La RFFA sera soumise au vote

Quelque 55’000 signatures ont été déposées jeudi par une coalition de gauche contre la Réforme de la fiscalité des entreprises et financement de l’AVS. Ayant recueilli de leur côté 7000 signatures, les ­référendaires de droite ont voulu marquer les esprits avec le symbole du bonbon ­empoisonné pour qualifier le deal sur l’AVS proposé au peuple.

Référendum. Le peuple tranchera. Le comité contre la RFFA (Réforme de la fiscalité des entreprises et réforme de l’AVS) a déposé jeudi quelque 55 000 signatures validées contre ce projet de baisse des impôts sur le bénéfice des personnes morales lié à un financement de l’AVS. Le vote a d’ores et déjà été agendé au 19 mai par le Conseil fédéral. Un comité de droite – opposé au paquet ficelé liant fiscalité des personnes morales et AVS – a de son côté récolté 7000 paraphes. Il s’agit donc, pour l’heure, bien d’un référendum de gauche. Reste que lors de la campagne de votation, le poids de l’extrême droite udéciste sera important: fera-t-elle campagne ou non?

> Lire aussi notre édito: RFFA: salutaire débat

Le front référendaire majoritaire est constitué de partis de gauche (les Verts, Solidarités, etc.) et de syndicats (le SSP et la Communauté genevoise d’action syndicale, notamment). Le Parti socialiste suisse soutien en revanche la réforme. Mais ses jeunesses participent au front référendaire, tout comme la section genevoise (même si cette dernière, dans un souci de consensus, a récemment trouvé un accord au niveau cantonal avec la droite sur cet objet). Signalons enfin la présence de la revue de consommateurs Bon à savoir/K-Tipp.

Dumping fiscal

Globalement, la RFFA est une sœur jumelle de la RIE III (Troisième réforme de la fiscalité des entreprises qui avait été refusée par le peuple en votation il y a deux ans), dénonce Agostino Soldini, secrétaire central du SSP. La suppression des statuts fiscaux spéciaux est remplacée par un système qui permettra aux grosses entreprises de continuer à éluder l’impôt. «On supprime un régime inacceptable au profit de privilèges fiscaux qui le sont tout autant», résume Lisa Mazzone, conseillère nationale verte (GE). Les référendaires dénoncent cette prédation des ressources fiscales qui touche particulièrement les pays du Sud. Et au niveau suisse, cela participe au creusement des inégalités. «Les 1% les plus riches vont encore s’enrichir alors que le 90% de la population aura la gueule de bois», dixit M. Soldini.

Sur le dos des femmes

Deuxième axe des critiques: les pertes fiscales vont se traduire par un recul du service public. «On le voit déjà à Neuchâtel, où les frais d’écolage ont doublé dans les écoles professionnelles, dénonce le syndicaliste, ou à Lucerne, où les écoles ont carrément été fermées une semaine et où on a même eu le culot d’exiger des personnes ayant touché une aide pour l’assurance-maladie qu’elles remboursent les sommes déjà perçues.»

Et le recul du service public se fera principalement sur le dos des femmes, dénonce Franziska Meinherz, de Solidarités. Les postes qui sont supprimés – dans la santé ou le parascolaire – sont souvent occupés par les femmes. Et ces dernières sont aussi celles qui ont le plus besoin du soutien de l’État: 70% des personnes gagnant moins de 4000 francs sont des femmes. Enfin, la suppression de prestations de l’État retombe généralement sur elles, par exemple en matière de garde des enfants.

Les référendaires dénoncent aussi la manœuvre du paquet ficelé. Il y a certes 2 milliards de plus qui sont promis pour l’AVS, mais les rentes ne vont pas augmenter, alors que de nombreux seniors ne parviennent pas à boucler les fins de mois. Le front référendaire est jugé plus solide que pour Prévoyance vieillesse (PV 2020), notamment en raison de la présence en son sein des Verts, qui ont une assise ­nationale.

Marge de manœuvre

Quid en cas de victoire du référendum? La Suisse est en effet au pied du mur, l’OCDE ne tolérant plus les statuts fiscaux spéciaux. «Il faut bien sûr abolir ce système, mais sans faire de nouveaux cadeaux et prévoir des niches fiscales», estime Agostino Soldini. «La RFFA, c’est du Trump puissance douze», dénonce encore le syndicaliste. Le taux moyen de la taxation des bénéfices des entreprises dans les pays de l’OCDE est de 23,9%, la RFFA prévoit environ 10 points de moins. Il y a donc de la marge.

Le Courrier, 18 janvier 2019, Philippe Bach
Photo KEYSTONE

RFFA: salutaire débat
17 janvier, 2019 Philippe Bach

Action symbolique au pied du mur des Réformateurs, à Genève, pour lancer une semaine de récolte intensive de signatures organisée par le Comite référendaire, en décembre 2018. KEYSTONE/Salvatore Di Nolfi
RFFA - Le peuple tranchera. Un comité unitaire de gauche a déposé jeudi quelque 55’000 signatures (sur les 50’000 paraphes nécessaires) pour que le prétendu compromis négocié entre le Parti socialiste suisse (PS), le Parti démocrate-chrétien (PDC) et le Parti libéral-radical (PLR) soit soumis au peuple.

Une bonne chose. Tout d’abord, le lien fait entre financement de l’AVS – le paquet prévoit une somme de 2 milliards supplémentaires ponctionnée dans les caisses de l’Etat – et les cadeaux fiscaux aux grandes entreprises est pour le moins curieux. Un avis de droit avait d’ailleurs été demandé au parlement sur la légalité d’une manœuvre qui frise le code.

Surtout, du moins dans une optique de gauche, cette baisse d’impôts va à rebours du bon sens. On fait un cadeau de 2 milliards de francs à des grandes entreprises qui n’en ont nul besoin (les PME, elles, ne sont généralement pas imposées sur leurs bénéfices, ceux-ci étant trop bas). Une violation du principe redistributeur de l’impôt qui consiste à prendre l’argent où il est et un ralliement à la théorie néolibérale du ruissellement des richesses. Rendons les riches plus riches, un peu de cette manne finira bien par retomber sur les autres.

Cette logique mène à la liquidation du rôle social de l’Etat. La Suisse est déjà sous-dotée en la matière – essayez de trouver une place en crèche. Et, lorsqu’il faudra bien se refaire, ne serait-ce que pour financer la répression d’Etat, on prendra sur les revenus du travail, ou l’on créera des taxes écologiques. On voit le résultat en France, en situation de quasi-jacqueries.

La campagne qui va maintenant se mener jusqu’au 19 mai, date du scrutin, sera importante. Elle permettra de parler de justice fiscale et de mettre en lumière le rôle prédateur de la Suisse en matière d’impôt. Car ces entreprises – que l’on accueille aujourd’hui à coup de statuts spéciaux et demain en leur aménageant des niches fiscales – représentent autant de manque à gagner pour les pays dépouillés de la sorte. Cela devra bien cesser un jour.

Le rapport de force est aujourd’hui même un peu plus favorable que pour un scrutin comparable: Prévoyance vieillesse 2020 (PV 2020). Les Verts, dont l’assise est nationale, ont refusé de se laisser une nouvelle fois entraîner dans un douteux compromis. Et les électeurs auront sans doute à l’esprit que les dix plaies qui devaient s’abattre sur la Suisse en cas de non à PV 2020 ne se sont pas réalisées après le refus le 24 septembre 2017 de cet objet par 53% des votants. La droite n’a pas osé augmenter l’âge de la retraite à 67 ans comme le promettaient, avec assurance pourtant, les pythies qui défendaient cet objet.

Le Courrier

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