STATUTS DE L’ASSOCIATION CITOYENNE
POUR LA DÉFENSE DES USAGERS DU SERVICE PUBLIC

I. Forme juridique

Art. 1
Sous la dénomination “Association Citoyenne pour la Défense des Usagers du Service Public” (ci-après association) est constituée une association régie par les articles 60 et suivants du Code civil suisse et par les présents statuts.

L’association est d’utilité publique, sans but lucratif, indépendante politiquement et neutre confessionnellement.

II . Buts

Art. 2
Les buts de l’association sont: d’une part, la défense des droits des usagers du service public; d’autre part, le maintien et le développement d’un service public accessible à tous.
Priorité est donnée à l’engagement dans les secteurs du service public menacés de démantèlement ou de privatisation.

Art. 3
Pour réaliser ses objectifs l’association
a) étudie et fait connaître les problèmes et perspectives du service public aux niveaux fédéral, cantonal et communal;
b) élabore et appuie des propositions pour la défense et l’essor du service public;
c) collabore avec les usagers du service public qui veulent faire valoir leurs droits;
d) travaille en principe en réseau avec d’autres organisations citoyennes ayant des buts similaires.

II I. Membres

Art. 4
L’association regroupe des personnes et des collectivités qui partagent ses buts et adhèrent à sa charte.

Art. 5
Le comité se prononce sur les demandes d’admission et prononce les exclusions, sous réserve de recours à l’assemblée générale.
La qualité de membre se perd par démission, exclusion ou décès.
Le non paiement des cotisations durant deux années consécutives entraîne en principe l’exclusion.

IV. Organes

Art. 6
Les organes de l’association sont:
a) l’assemblée générale,
b) le comité,
c) la commission de vérification des comptes.

Art. 7
L’assemblée générale est le pouvoir suprême de l’association.
L’assemblée délibère valablement à la majorité simple des membres présents. Elle est présidée par la présidente (1) du comité ou par une présidente ad hoc. Chaque membre, individuel ou collectif, a droit à une voix.

Elle se réunit au moins une fois tous les deux ans, sur convocation du comité. La convocation et l’ordre du jour doivent parvenir aux membres par écrit au moins trois semaines avant l’assemblée.

En outre, l’assemblée générale peut être convoquée en tout temps par le comité ou à la demande d’un cinquième au moins des membres.

Art. 8
L’assemblée générale
a) fixe les orientations générales de l’association
b) adopte et modifie les statuts;
c) élit le comité;
d) élit les vérificatrices des comptes;
e) discute et approuve le rapport d’activité du comité;
f) discute et approuve toute proposition présentée par le comité ou un membre de l’assemblée;
g) discute et approuve les comptes, le rapport des vérificatrices et le budget;
h) fixe le montant de la cotisation.

Art. 9
Le comité est composé de cinq membres au minimum, élus pour deux ans et rééligibles. Les membres du comité doivent être membres de l’association.
Il se constitue lui-même et désigne une présidente; il crée des groupes de travail.

Art. 10
Le comité
a) administre l’association et organise ses activités;
b) applique les décisions de l’assemblée;
c) prend toute initiative et toute décision nécessaire entre les assemblées générales;
d) représente l’association à l’extérieur.

Art. 11
L’association est valablement engagée par la signature collective de deux membres du comité, dont la présidente ou la vice-présidente.

Art. 12

La commission de vérification des comptes est formée de deux membres, désignés pour deux ans par l’assemblée générale et rééligibles.

V. Finances

Art. 13
Les ressources de l’association sont constituées par les cotisations des membres, les bénéfices réalisés lors d’opérations servant ses buts, les produits de sa fortune, les subventions, dons et legs dont elle pourrait bénéficier. Les ressources sont entièrement consacrées à la poursuite des buts de l’association.
Les engagements de l’association sont garantis uniquement par son avoir social. Les membres ne répondent pas des dettes de l’association et n’ont aucun droit sur ses avoirs.

VI. Dissolution

Art. 14
L’association ne peut être dissoute que lors d’une assemblée générale convoquée spécialement à cet effet au moins trente jours à l’avance. La dissolution doit être votée par trois quarts des membres présents. En cas de dissolution, les avoirs de l’association seront remis à une association poursuivant des buts analogues.
Les présents statuts ont été adoptés par l’assemblée constitutive du 31 octobre 2005 à Lausanne. Ils entrent immédiatement en vigueur.

(1) Le féminin est utilisé dans ce texte pour définir les fonctions accessibles aux deux sexes sans discrimination.



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