Interpellation : RIE III, quelles conséquences pour les finances communales ?

Interpellation déposée au Conseil communal de Vevey

Chacun ici a entendu parler de la 3e Réforme de l’imposition des entreprises, RIE III de son petit nom. L’enjeu de cette prétendue «réforme» fiscale est gigantesque : il s’agit de 500 millions de francs de pertes de recettes, réparties entre le canton (300) et les communes (200).
Il y a donc de quoi s’inquiéter pour les recettes communales si la feuille de route du Conseil d’Etat est acceptée telle quelle par le Grand Conseil, qui en débattra dans le courant de ce mois.

Dans un souci de transparence et d’intelligibilité et afin que le débat sur ces mesures puisse avoir lieu, nous estimons que les habitant-e-s de notre commune se doivent d’être tenues informées des conséquences qu’une telle réforme pourrait faire peser sur les finances communales. C’est pourquoi nous prions la municipalité de répondre aux questions suivantes :

1. Si la feuille de route du Conseil d’Etat et la RIE III au niveau fédéral sont adoptées, quelle est la perte de recettes annuelles estimée par la Municipalité pour la ville de Vevey par rapport aux comptes 2014, toutes choses égales par ailleurs, et sans tenir compte d’une éventuelle intégration dans les processus de la péréquation intercommunale ?

2. Combien d’entreprises veveysannes paient-elles l’impôt sur le bénéfice ? Combien sont-elles au bénéfice d’un statut spécial ? Combien sont-elle au bénéfice d’une exonération, totale ou partielle, de l’impôt sur le bénéfice ? (Soulignons que nous demandons ici des chiffres et pas des noms, et que le secret fiscal n’est ainsi pas mis en cause).

3. Parmi les 14 sociétés de Nestlé inscrites au Registre du commerce en Suisse, y’en a-t-il une (ou plusieurs) qui paie(nt) un impôt sur le bénéfice à la ville de Vevey ? Si oui, cette société est-elle taxée au régime ordinaire (22,78% net en 2015) ou à un régime spécial ?

4. Le produit des impôts sur le bénéfice et sur le capital représente moins de 12% des recettes totales de la ville. Cela signifie que les services publics sont financés, pour une écrasante majorité, par les personnes physiques. La Municipalité envisage-t-elle des mesures qui permettraient de mieux répartir la charge fiscale vers les entreprises ?

5. Depuis la précédente réforme de l’imposition des entreprises, le montant de l’impôt sur le bénéfice peut être déduit de celui sur le capital. Si le projet du Conseil d’Etat est accepté, quelle sera la perte sur le produit de l’impôt sur le capital ?

6. La Municipalité a-t-elle exploré les mesures qu’elle pourrait prendre pour pallier la perte fiscale ? Et si OUI, lesquelles ?

7. Faut-il s’attendre à des répercussions sur les structures intercommunales (soins à domicile, réseau REVE…) ? La Municipalité peut-elle les évaluer ?

8. Traduite en points d’impôt communal des personnes physiques, à combien se monte la perte fiscale veveysane au profit des entreprises et au détriment des habitants de la commune ?

9. En vue des négociations avec le Conseil d’Etat, la Municipalité a-t-elle pris une position particulière au sein de l’association des communes vaudoises, et si OUI laquelle ? De même, a-t-elle pris une position particulière au sein de l’Union des villes suisses face aux autorités fédérales, et si OUI laquelle ?

10. Quelle position sur ce projet de baisse fiscale les députés au Grand Conseil présents dans cette salle vont-ils défendre en particulier les trois membres de la Municipalité ?

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