La pression se maintient contre les forfaits fiscaux destinés aux riches contribuables étrangers qui n’exercent pas d’activité lucrative en Suisse. Deux cantons – Zurich et Schaffhouse – ont déjà décidé d’abolir ce système. Dimanche, les citoyens de Lucerne et d’Appenzell Rhodes extérieures se prononceront à leur tour.
La Conférence des directeurs cantonaux des finances a compris qu’il fallait lâcher du lest pour empêcher l’ensemble de l’opinion publique de basculer dans l’opposition. C’est à sa demande que le Conseil fédéral a soumis au parlement un projet qui accroît la facture présentée aux riches étrangers. En dépit d’un baroud d’honneur de la gauche, le Conseil des Etats l’a adopté hier sans aucune opposition. La bataille sera sans doute plus rude au Conseil national qui se prononcera lors d’une session ultérieure, mais les jeux semblent faits.

Sept fois le loyer annuel
En 2010, 5445 contribuables ont bénéficié de forfaits fiscaux pour un montant total de 668 millions de francs. Les cantons ont touché 300 millions de francs, les communes 165 millions et la Confédération 204 millions. Les trois quarts des personnes imposées selon ce système sont regroupées dans les cantons de Vaud, du Valais, du Tessin et de Genève.
Vaud offre près de 1400 forfaits fiscaux (recettes: 229 millions), le Valais 1160 (70 millions) et Genève 690 (156 millions). Les autres cantons romands proposent aussi des forfaits, mais leurs gains sont insignifiants (3 millions pour Neuchâtel, 2,5 millions pour Fribourg et 0,8 million pour le Jura).
A l’avenir, l’assiette fiscale prise en compte devrait correspondre au moins à sept fois le loyer annuel ou la valeur locative du logement, au lieu de cinq actuellement. Par ailleurs, un seuil d’imposition minimum de 400 000 francs a été fixé pour l’impôt fédéral direct, les cantons étant libres de prévoir un autre montant. Un délai transitoire de cinq ans est prévu.

Réforme quasi neutre
«En Valais, l’impact sera important, souligne le PDC Jean-René Fournier. Nous n’attirons pas beaucoup de superriches. 96% des contribuables au bénéfice d’un forfait ont une assiette fiscale inférieure à 400 000 francs. La nouvelle norme entraînera une hausse d’impôt de 40% pour la majorité d’entre eux. Même s’ils gardent leur chalet, certains déplaceront leur domicile principal à l’étranger et nous les perdrons comme contribuables».
Selon la conseillère fédérale Eveline Widmer-Schlumpf, la réforme devrait cependant être quasiment neutre du point de vue fiscal car les départs éventuels seront compensés par la hausse de l’assiette de l’impôt. D’aucuns tablent aussi sur l’arrivée de nouveaux contribuables en cas de victoire socialiste aux élections présidentielles françaises.

Un pas en avant
Pour la gauche, cette réforme n’est qu’un pis-aller. «Les forfaits fiscaux violent l’équité fiscale», souligne le socialiste neuchâtelois Didier Berberat. Selon lui, la loi est en outre appliquée avec un certain laxisme. Il doute que Johnny Hallyday, taxé à Gstaad (BE), y passe réellement les 90 jours requis.
A défaut d’abrogation, la gauche reconnaît que la réforme constitue un pas en avant. Elle aurait aimé faire un pas de plus, mais sa proposition de porter les seuils à 500 000 francs ou dix loyers annuels a été écartée par 30 voix contre 11.

Le Courrier, Christiane Imsand