Quand le libre-échange tue service public et démocratie

De nouveaux traités de libre-échange sont négociés en grand secret. Ils ont pour nom TISA/ACS, TTIP/TAFTA, TPP ou encore CETA. Leurs promoteurs se contentent de dire qu’ils « favoriseront le commerce international ». Mais, pour le reste, ils taisent leur contenu exact.

Ce qui n’est pas étonnant. Les versions fuitées de ces accords révèlent en effet qu’ils pourraient avoir des conséquences désastreuses sur le service public, sur le droit du travail, sur la protection de la santé et de l’environnement, sur l’agriculture, mais aussi sur la démocratie elle-même.

Ces accords visent en effet à supprimer toutes les « entraves aux importations ». Or, parmi ces « entraves », certains négociateurs comptent la protection des travailleurs, les monopoles publics comme la distribution d’eau, les règles de protection de l’environnement et de la santé, la protection des données, les AOC/IGP ou le soutien à l’agriculture. Plusieurs multinationales comme Walmart ou FedEx espère que ces accords mèneront à la suppression de l’interdiction de construire des centres commerciaux à tout va ou de la desserte universelle en services postaux. Ces traités sont ainsi conçus qu’une fois qu’un domaine a été livré au libre marché, il ne peut plus être régulé, même si la libéralisation s’avère être un fiasco. Ils interdisent aussi toute régulation de nouveaux services. Ainsi, s’ils avaient existé avant l’invention du petit crédit, toute règle étatique en la matière aurait été impossible, même pour protéger les consommateurs. On n’ose imagine le désastre.

Certains de ces projets contiennent en outre deux attaques frontales contre la démocratie et l’Etat de droit. Tout d’abord, ils prévoient que les Etats seraient obligés de « coopérer » avec le secteur privé lorsqu’ils légifèrent. Mais surtout, ils prévoient que des entreprises privées pourraient attaquer les Etats devant des tribunaux arbitraux siégeant à huis clos et sans voie de recours pour obtenir des dommages-intérêts si elles jugent une législation contraire à leurs intérêts économiques (Investor State Dispute Settelment, ISDS). De nombreux Etats ont déjà fait l’amère expérience de telles procédures pour avoir interdit l’extraction de gaz de schiste, régulé l’assurance-maladie, abandonné le nucléaire ou voulu protéger la population contre la fumée passive (cf. ces quelques exemples…). Ainsi, notre pays pourrait être condamné à payer des centaines de millions de francs pour avoir appliqué ses propres lois, même votées par le peuple, comme l’interdiction des OGM. (Pour en savoir plus sur les conséquences des jugements de ces tribunaux arbitraux…)

La Suisse ne participe pour l’instant qu’à TISA/ACS. Mais des voix au sein du PLR et du PDC exigent qu’elle rejoigne, et donc subisse, le traité « transatlantique » TTIP/TAFTA (UE/USA). Si les défenseurs du service public et de la démocratie ne se réveillent pas, nous pourrions le payer cher.

6 mai 2015

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