Le dossier de la FRC sur la caisse publique

Un débat escamoté pour les assurés
Les opposants à l’initiative pour une caisse étatique ont recours à des arguments qui dépassent l’objet sur lequel les électeurs se prononceront le 28 septembre.
Pour ou contre une caisse maladie étatique? Autrement dit, êtes-vous satisfait du système actuel ou souhaitez-vous un autre modèle pour l’assurance obligatoire des soins? C’est bien sur cette question que les électeurs seront appelés à se prononcer le 28 septembre prochain. Le problème, c’est que des thèmes aussi divers que la liberté de choix du médecin ou le coût du système de santé s’invitent dans le débat public… quitte à détourner l’attention de l’enjeu réel du scrutin.

Comme le souligne Didier Baudois, auteur d’une analyse systémique sur le modèle de la caisse publique, «l’acceptation de l’initiative n’a pour seul effet que de rajouter quelques lignes à la Constitution. Il est impossible d’en déduire si, par exemple, le libre choix du médecin ou l’existence des modèles alternatifs seront mis en danger. Ce n’est que lorsque les Chambres fédérales discuteront du contenu de la loi ainsi que de l’ordonnance relative que ces questions seront examinées. Lorsque les opposants à la caisse publique affirment que celle-ci privera les citoyens de leur liberté, il s’agit d’un mensonge flagrant!»

Les rabais pour jeunes

Les opposants à la caisse publique, assureurs en tête, ne se privent pas de peindre le diable sur la muraille. Un exemple parmi d’autres: l’instauration d’une prime unique, quelle que soit la catégorie d’âge des assurés. Santésuisse, l’organisation faîtière des assureurs-maladie, affirme que l’acceptation de l’initiative aboutirait à la fin «des primes pour les enfants et des rabais pour jeunes adultes». Or l’Office fédéral pour la santé publique (OFSP) indique que ce point est loin d’être déterminé. «Ce sera au Parlement de décider si la caisse publique peut offrir des primes plus avantageuses pour les enfants», note-t-il.

Le libre choix du médecin

L’argument de la liberté de choix du médecin ne tient pas mieux la route. Cette liberté est déjà mise à mal actuellement… par les assureurs, avec la multiplication des modèles alternatifs restreignant le choix des patients. Même si l’initiative ne dit mot à ce sujet, «la caisse publique garantit, en théorie en tout cas, la possibilité pour le patient de choisir et de conserver son médecin», estime Véronique Monnier-Cornuz, présidente de la Société vaudoise de médecine (SVM).

La concurrence aujourd’hui

Sur le fond, les électeurs doivent donc uniquement se demander si le principe de concurrence est satisfaisant. Entre 1999 et 2012, les primes liées à l’assurance de base pour les adultes ont augmenté de plus de 83%, soit une progression plus importante que celle des coûts de la santé, selon l’indice calculé par l’Office fédéral de la statistique. La faible proportion d’assurés qui font jouer la concurrence montre bien que le système est grippé. «En moyenne, 6 à 12% des assurés ont changé d’assurance-maladie par année entre 2010 et 2012. Les coûts d’un tel changement oscillent entre 150 et 200 francs» par assuré, note l’OFSP. Avec 8 millions d’assurés, cela représente tout de même, au bas mot,
la bagatelle de 108 millions de francs par an.

La hausse des primes

Le système actuel intègre d’autres effets pervers. Les caisses font le forcing pour s’approprier les «bons risques» et multiplient les embûches administratives pour décourager les personnes âgées et les malades chroniques de contracter. Parallèlement, les malades choisissent parfois de revenir dans le giron de caisses plus chères afin de bénéficier d’un meilleur accueil. Ce double mouvement oblige les caisses à constituer des réserves financières. Résultat: des augmentations de primes au-delà de toute mesure. «Pour l’an prochain, dans le canton de Vaud, les hausses articulées pour les dix plus gros assureurs s’échelonnent entre 1% et 14%. Ces chiffres n’ont plus aucun rapport avec la hausse réelle des coûts de la santé», analyse Pierre-Yves Maillard.

Le lobby des assureurs

Le chef du Département de la santé et de l’action sociale du canton de Vaud pointe aussi du doigt le fait que, dans un modèle de caisse publique, ces effets de volatilité disparaîtraient. «On ne peut garantir que les coûts de la santé vont baisser à court terme. Mais, du moins, les hausses de primes croîtront dans une proportion qui correspond à l’évolution des coûts, aux alentours de 3% à l’échelle suisse.»

Beaucoup d’associations faîtières de patients et de médecins se sont déclarées favorables au modèle de la caisse publique. Pour Jean-François Steiert, conseiller national et vice-président de la Fédération suisse des patients, le poids du lobby des assureurs-maladie se doit d’être limité. «Les assureurs poursuivent une stratégie systématique de pressions politiques pour réduire le nombre et la qualité des prestations assumées par l’assurance de base – les mêmes prestations pouvant être réassurées ensuite (…) par le biais d’assurances complémentaires», écrit-il dans le journal neuchâtelois L’Essor de juin dernier.

L’avis des soignants

Du côté des praticiens, un comité réunissant plus de 400 médecins s’est déclaré fin juillet en faveur de l’initiative. C’est également le cas de la Société vaudoise de médecine (SVM), laquelle a organisé une consultation montrant que 61% de ses membres ayant répondu se sont prononcés pour le modèle de la caisse publique, malgré une forte abstention. «Il est clair que la situation présente ne convient pas à grand monde. Face à leur vocation de traiter, d’améliorer la vie des patients, beaucoup de médecins vivent mal la mainmise des assureurs sur de nombreux aspects de leur travail, laquelle aboutit à une bureaucratie exacerbée», soutient Véronique Monnier-Cornuz. Selon une étude de la FMH publiée en début d’année, les conditions de travail des médecins se sont péjorées. «Le temps consacré aux tâches administratives est en nette augmentation dans le secteur hospitalier», estime par exemple l’organisation faîtière.

Dans le cas où l’initiative serait rejetée, ses défenseurs laissent entrevoir des jours sombres. Car des éléments sortis du contre-projet, comme une séparation plus nette entre les activités des assureurs dans l’assurance de base (AOS) et celles dans les complémentaires (LCA), ou encore la Loi sur la surveillance de l’assurance-maladie, transmise il y a plus de deux ans au Parlement pour donner de plus grandes compétences à l’OFSP afin de corriger après coup des primes qui auraient été trop élevées, risquent d’être rejetés au plénum… en raison de la forte influence des assureurs-maladie sous la Coupole fédérale.

Pascal Vermot, FRC

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