Initiative pour les transports publics gratuits invalidée par le TF

Le Tribunal fédéral a confirmé l’invalidation de l’initiative. En substance, il a considéré que le texte de l’art. 81a al. 2 Cst. était clair et qu’il n’existait aucun motif de lui prêter un autre sens que celui selon lequel les transports publics ne peuvent être gratuits.

La façon dont le Tribunal fédéral a conduit son interprétation historique est décevante et surprenante. Il a en effet accordé plus de poids à certains passages du message adressé par le Conseil fédéral à l’Assemblée fédérale qu’au contexte général d’adoption de l’art. 81a ainsi qu’aux explications adressées à la population.

L’argument sur la nécessaire prise en compte du principe de durabilité (art. 73 Cst.) dans l’interprétation a également été écarté de façon insatisfaisante. Plutôt que de tenir compte du fait que la gratuité favorise un report du transport individuel motorisé, le Tribunal fédéral a retenu que rien n’indiquait que l’absence de gratuité nuisait au développement durable et qu’un report au détriment d’une mobilité douce – qui n’est pourtant ni allégué, ni établi – était au contraire susceptible d’augmenter les émissions de CO2…

En bref, le Tribunal n’a ainsi pas fait l’effort de tenir compte de la volonté populaire qui sous-tendait l’adoption de l’art. 81a Cst. et qui autorisait à notre sens la population cantonale à se prononcer sur la question de la gratuité.

Vous trouverez en annexe l’Arrêt du 31 mars 2023 de la Ire Cour de droit public concernant l’initiative fribourgeoise ainsi que le communiqué de presse du Tribunal Fédéral.

2023_03_31-arret-tf-parti-les-vertes-fribourg-vs-gc-etat-fribourg.pdf

2023_04_27-du-tf-an-fb-et-cj-communique-de-presse-re-arret-du-310323.pdf

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