La gratuité n’est plus ce qu’elle était

Un acte gratuit? Le Conseil d’État genevois a invalidé mercredi l’Initiative cantonale 190 dite «Pour des transports publics gratuits, écologiques et de qualité» lancée par les jeunesses des partis de gauche (notre article). Une décision qui fait suite à une annulation similaire –des textes dans la même veine ont été initiés dans plusieurs cantons romands – décrétée par l’Exécutif fribourgeois. Dans ce cas d’espèce, l’affaire est pendante devant le Tribunal fédéral.

Une décision compréhensible sur le strict plan légal, mais plus discutable politiquement. En effet, ces invalidations découlent d’un article nouveau de la Constitution fédérale et qui prévoit que les prix payés par les usagers des transports doivent couvrir «une part appropriée des coûts».

Tout dépendra de la lecture que fera Mon-Repos de cet article. En effet, celui-ci a été adopté en 2014, ce qui explique pourquoi les précédentes tentatives en matière de gratuité ont pu être soumise sans problèmes au peuple. Si la haute cour fait une lecture littérale du droit, la cause paraît perdue. En revanche, il convient de garder à l’esprit que cet article 81a de la Constitution suisse provient d’un arrêt fédéral présenté en contre-projet consensuel d’une initiative retirée par ses auteurs et autrices et visant à garantir un financement du réseau CFF. Lier dans la foulée les mains des cantons en matière d’offre de transports publics est problématique. Mais, à l’époque, cet enjeu était passé sous le radar.

A lire cette disposition constitutionnelle, on peut d’ailleurs émettre une crainte supplémentaire: que recouvre cette notion de «part appropriée» du prix du ticket qui doit être assumée par les usagers·ères? A quel moment le prix d’un abonnement sera-t-il considéré comme trop bas? A l’heure des batailles d’arrière-garde en matière de mobilité initiées par le lobby de la voiture et les milieux climato-sceptiques, l’enjeu est considérable.

A cet égard, on peut donc déplorer la posture légaliste du Conseil d’État. Celui-ci aurait pu invoquer le principe in dubio pro populo (le doute doit profiter au peuple) et laisser le dossier aller de l’avant, quitte à ce qu’un recours bloque l’opération. Le message politique aurait été autre et pouvait, le cas échéant, ouvrir la voie à un contre-projet.

Cette invalidation bloque le débat démocratique sur une question importante à l’heure de la crise climatique. L’importance des enjeux méritait mieux que cet attentisme de juriste. D’ailleurs, le gouvernement genevois admet qu’il serait amené à reconsidérer sa position en cas de jurisprudence favorable à la gratuité de la part du TF. Ce qui est tout de même la moindre et ne traduit pas un courage politique démesuré.
La décision du Conseil d’État genevois est compréhensible sur le strict plan légal, mais plus discutable politiquement.

Le Courrier, 15 février 2023, Philippe Bach

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