Un affront à la majorité du peuple

Un projet d’ordonnance affaiblit encore le dispositif prévu comme alternative à «multinationales responsables». Danièle Gosteli Hauser, d’Amnesty, explique pourquoi les ONG ne s’en contenteront pas.
«Une farce», «le désaveu» d’une majorité des citoyens, «un affront». Les foudres des ONG se sont abattues sur la proposition d’ordonnance fédérale, censée opérationnaliser le contre-projet à l’initiative «multinationales responsables». Le nouveau dispositif de contrôle des entreprises suisses actives à l’étranger, implémenté à travers le Code des obligations, devait se focaliser uniquement sur les minerais de conflit et le travail des enfants.


Des domaines où les sociétés étaient appelées à vérifier au mieux (diligence raisonnable) et de façon transparente (reporting) la provenance des produits importés et leurs conditions de production. Un devoir d’éviter les mauvaises pratiques à l’étranger sans toutefois que les entreprises n’aient à assumer de responsabilité juridique en Suisse en cas d’abus, comme le prévoyait l’initiative.

Or l’ordonnance mise en consultation jusqu’au 14 juillet limite encore son champ d’application. Au point de ne «permettre le contrôle que de ceux qui le veulent bien», réagit Danièle Gosteli Hauser. La responsable Économie et droits humains d’Amnesty International Suisse prévient: si le Département de justice ne rectifie pas le tir, les ex-initiants repartiront au combat.

Une quarantaine d’ONG, dont Amnesty, ont vivement réagi au projet d’ordonnance mis en consultation par le Conseil fédéral. Que lui reprochez-vous?

Danièle Gosteli Hauser: Cette proposition d’ordonnance nous déçoit. Le contre-projet adopté par le parlement était déjà insatisfaisant en comparaison des récentes évolutions légales dans d’autres pays, comme l’Allemagne, la France et la Norvège, ou des États qui planchent sur la question, comme la Belgique et les Pays-Bas. Notamment car le texte suisse se limite arbitrairement à deux domaines – le travail des enfants et les minerais de conflit.

Or, avec cette ordonnance, on est carrément devant une coquille vide. Non seulement le Conseil fédéral n’a pas usé de sa marge de manœuvre pour muscler le dispositif, mais il l’a encore assorti de multiples exemptions qui occupent tout le début de l’ordonnance. C’est un signal fort envoyé aux entreprises et un affront fait à la majorité du peuple qui a soutenu l’initiative!

Quelles sont les principales échappatoires prévues par l’ordonnance?

Par exemple, une entreprise qui fait une autodéclaration, assurant se plier à une autre règlementation reconnue internationalement, choisie à la carte, telle que le guide de l’OCDE sur les minerais provenant de zones de conflit, voit son obligation de diligence raisonnable levée a priori! Quant à la liste des pays et régions à risque (RAND Europe), mentionnée dans le rapport explicatif, elle ne contient pas certains États, comme le Pérou, qui connaissent pourtant de réels problèmes en matière d’extraction minière.

Il y a une exception particulièrement choquante sur la question du travail des enfants. Selon l’ordonnance, le devoir de diligence raisonnable ne peut être exigé d’une entreprise que s’il existe un «soupçon fondé». Qu’est-ce que cela signifie? Pour avoir un «soupçon fondé», il faut avoir enquêté. Or ici, on ne demande ce devoir de diligence que si on a un «soupçon fondé»… On met la charrue avant les bœufs. Une entreprise n’aura aucun intérêt à se montrer proactive. Au final, seuls seront soumis à la loi ceux qui sont déjà mus par un souci éthique. Cela n’a rien à voir avec la législation fondée sur l’évaluation des risques qu’avait promis le Conseil fédéral et que préconise l’ONU.

«Seuls seront soumis à la loi ceux qui sont déjà mus par un souci éthique» Danièle Gosteli Hauser

Dans cette optique, nous avions aussi inclus dans l’initiative les PME actives dans des secteurs à risques. Or, ici, le Conseil fédéral les exclut d’office en réservant le devoir de diligence à des entreprises de grande taille ou ayant fait transiter des quantités très importantes de matière première. Pourtant, des PME sont aussi impliquées dans des secteurs à risque comme l’exploitation des diamants ou d’autres pierres précieuses. Et les importations d’or des zones en conflit se font souvent en quantité modeste, en dessous des cent kilos [par année et par entreprise] prévus par l’ordonnance.

Enfin, le principe du «made in» pose aussi problème. Selon l’ordonnance, les entreprises qui importent des produits finis, assemblés dans un pays jugé à faible risque, sont dédouanées de faire la lumière sur l’éventualité de travail des enfants dans les composants employés.

Malgré toutes ces limites, peut-on dire que la Suisse fait un petit pas dans la bonne direction?

Non. Durant toute sa campagne contre l’initiative, le Conseil fédéral n’a cessé d’affirmer que la Suisse ne devait pas faire cavalier seul. Or c’est exactement ce qu’elle fait! Son dispositif est à la traîne par rapport à ce qui se passe au sein de l’Union européenne, une entité sur laquelle le gouvernement suisse disait vouloir s’aligner. Contrairement au contre-projet fédéral, plusieurs pays de l’UE disposent de lois prévoyant des responsabilités, des contrôles étatiques et des sanctions, parfois même pénales. Pendant ce temps, le Conseil fédéral tente encore d’affaiblir sa réglementation. Cette ordonnance est clairement un pas en arrière. Et le signe que le vote de la population n’a pas été pris au sérieux.

Ce dispositif inoffensif n’ouvre-t-il pas la voie à une nouvelle initiative?

Les organisations qui étaient derrière l’initiative ont fait une analyse juridique détaillée de l’ordonnance – plus d’une centaine de pages – et proposent de nombreux amendements pour la renforcer. Nous misons encore sur ce processus de consultation. Mais s’il s’avérait que l’ordonnance demeure insatisfaisante, nous ferons tout notre possible – les moyens restent à définir – pour que la Suisse s’aligne sur l’Europe.

Le Courrier, 12 juillet 2021, Benito Perez

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