Aide publique pour les fraudeurs fiscaux?

Les multinationales qui évitent de payer les impôts peuvent bénéficier de crédits fédéraux dans le cadre de l’aide corona. La seule façon de contrer cela, selon la coalition d’ONG Alliance Sud, est d’assurer la transparence des flux de capitaux au sein de ces groupes.

Juridiquement parlant, selon l’ordonnance d’urgence du Conseil fédéral du 25 mars, les filiales des multinationales sont également éligibles aux crédits garantis par un cautionnement solidaire de la Confédération. La condition préalable est qu’elles ne dépassent pas un chiffre d’affaires annuel de 500 millions de francs en tant qu’entreprise unique. Des crédits auxiliaires pour plusieurs filiales d’un même groupe sont également possibles.

Cette situation est très problématique du point de vue de la politique de développement: il existe un risque considérable que des filiales de multinationales en Suisse demandent des crédits. Ces filiales peuvent, par exemple, agir en tant que sociétés de financement au sein d’un groupe et assumer ainsi le rôle de banques au sein de celui-ci. Si, à la suite de la crise du coronavirus, elles connaissent des goulets d’étranglement dans leurs activités de crédit, elles pourraient demander des crédits de soutien. Dans le même temps, elles pourraient continuer à déduire les bénéfices provenant des pays pauvres en raison de leurs activités commerciales spécifiques et de leur planification fiscale. Ces pays subissent actuellement des sorties de capitaux1sans précédent en raison de la crise, ce qui rend beaucoup plus difficile d’apporter une réponse sanitaire, sociale et économique appropriée à la pandémie. Même dans des circonstances «normales», l’évasion fiscale et le poids de la dette font qu’il est difficile pour ces communautés de gérer des services de santé publique qui garantissent des soins stables à l’ensemble de la population et fournissent une aide sociale qui peut aider les personnes en situation de besoins existentiels.

Une comparaison des chiffres illustre de façon impressionnante la situation catastrophique du secteur de la santé dans de nombreux pays pauvres du monde: les dépenses annuelles de santé en Suisse s’élèvent à 80 milliards de francs2, alors que dans les 69 pays les plus pauvres du monde, le total (c’est-à-dire tous pays confondus) est de 20 milliards de francs3.

Selon les derniers chiffres du groupe de recherche Economists without Boarders, dirigé par le professeur Gabriel Zucman de Berkeley, les multinationales ont transféré 98 milliards de dollars de bénéfices de l’étranger vers la Suisse en 2017. Cependant, ces chiffres n’incluent pas de nombreux pays africains en raison de la situation extrêmement précaire des données fournies par leurs autorités fiscales. Zucman et ses collègues confirment toutefois que les pays en développement sont parmi les grands perdants en termes de dumping fiscal mondial, alors que la Suisse en tire 38% de ses recettes fiscales sur les sociétés. Principalement en raison des industries des matières premières et des produits alimentaires, qui sont très bien représentées parmi les entreprises suisses, nous devons supposer qu’une part importante de ces bénéfices transférés en Suisse provient des pays pauvres du Sud. Quoi qu’il en soit, ces sommes sont exorbitantes par rapport aux dépenses de santé dans ces pays.

Une façon de réduire le risque d’évasion fiscale pour les entreprises suisses qui bénéficient de crédits coronavirus serait de publier les données des rapports pays par pays des entreprises concernées sur la base de l’accord EDPP. Cela permettrait de persuader ces entreprises de publier sur leur site web les données fiscales qu’elles doivent déjà communiquer aux autorités fiscales dans le cadre de leurs rapports par pays (country-by-country reporting) – ce principe s’applique déjà aux prestataires de services financiers dans l’UE. De cette manière, les chiffres des groupes tels que le chiffre d’affaires, les revenus, les bénéfices, le nombre d’employés, les impôts payés et les taxes générées seraient présentés publiquement et nous, en tant que contribuables, nous pourrions vérifier que nos impôts n’aident pas les multinationales à traverser la crise, privant ainsi les habitants des pays pauvres de bonnes infrastructures de soins de santé, d’éducation ou de transport.

Notes
1. ↑ Cf. «IIF Capital Flows Tracker: The COVID-19 Cliff», https://bit.ly/302gDSf
2. ↑ Cf. Dépenses de la santé, OFS, https://bit.ly/306yJCG
3. ↑ Cf. «Global Spending on Health: A World in Transition 2019», OMS, pdf

Notre invité est responsable du dossier Politique fiscale et financière, Alliance Sud, www.alliancesud.ch/fr

Le Courrier, Dominik Gross, 4 juin 2020

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