Recours contre la RFFA ?

Des opposants à RFFA déposeront un recours contre le projet si celui-ci est accepté le 19 mai, a appris la RTS. Ils dénoncent une “violation de l’unité de la matière” dans ce paquet qui allie réforme fiscale et financement de l’AVS.
La votation sur RFFA sera-t-elle invalidée? C’est ce que souhaitent des militants du Parti ouvrier populaire (POP) vaudois. Ces opposants au projet contesteront le résultat si le oui l’emporte dans les urnes, annoncent-ils à une semaine du scrutin.

Pour ces recourants représentés par l’avocat Pierre Chiffelle, ancien conseiller d’Etat vaudois socialiste, le projet de réforme fiscale et financement de l’AVS (RFFA) ne respecte pas l’unité de la matière. Un principe qui veut qu’un texte ne porte pas sur plusieurs sujets qui n’ont aucun lien entre eux. Cette exigence ne s’applique explicitement qu’aux révisions partielles de la Constitution, alors que RFFA n’en est pas une.

Mais pour son recours, Pierre Chiffelle se base notamment sur une prise de position de l’Office fédéral de la justice (OFJ) transmise l’an dernier à une commission du Conseil des Etats. Sans trancher, l’office y estime que “lier les nouvelles réglementations sur l’imposition des entreprises avec celles sur le financement de l’AVS constitue, à n’en point douter, un cas limite”, en citant la doctrine et la jurisprudence en la matière.

“L’imposition des entreprises et les modifications de la LAVS (la Loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants, ndlr) concernent des domaines matériels différents et le ‘rapport de connexité’ requis pour réunir différents objets dans un même projet ne saute dans tous les cas pas aux yeux”, ajoute l’OFJ.

“Un petit arrangement entre amis”

“La Constitution fédérale, qui garantit les droits politiques, protège avant tout ce qu’on appelle l’expression de la volonté fidèle et sûre des citoyennes et des citoyens”, explique Pierre Chiffelle. “Et dans ce cas-là, ce sont deux objets distincts qui touchent des domaines complètement différents, de telle sorte qu’on pourrait imaginer que de nombreux citoyens voudraient accepter l’un et refuser l’autre. Mais on les met dans l’impossibilité d’agir de la sorte.”

L’avocat dénonce par ailleurs “un petit arrangement entre amis”, car le projet RFFA lie deux objets dont les moutures précédentes ont été refusées par le peuple, à savoir la réforme de l’imposition des entreprises (RIE III) et la Prévoyance vieillesse 2020.

“Pas le meilleur des compromis, mais une solution acceptable”

“Le lien entre une réforme de la fiscalité et les assurances sociales est ténu”, concède Philippe Bauer, conseiller national (PLR/NE) en faveur de RFFA. “Mais en matière législative, l’unité de matière n’est pas un principe sacré”, explique celui qui est aussi avocat. Et de citer comme exemple le code civil, qui couvre des thèmes différents mais constitue un seul ensemble de lois.

Le libéral-radical rappelle que l’avis de droit sur lequel se basent les recourants date du printemps 2018. “Cet avis est connu depuis longtemps et ses conclusions sont relativement claires”, estime-t-il. “Il conclut que RFFA n’est peut-être pas le meilleur des compromis, mais que cette solution est acceptable.”

“L’idée d’une compensation sociale (à l’image du financement de l’AVS, ndlr) en relation avec un projet de votation n’est (…) pas étrangère au Tribunal fédéral”, lit-on dans la prise de position de l’OFJ. “Nous considérons qu’une telle argumentation serait dans l’ensemble défendable.”

Pour Pierre Chiffelle, le recours possède “des chances raisonnables de succès”. Dans le canton de Vaud, il devra être déposé au plus tard trois jours après la publication des résultats dans la feuille des avis officiels. Le gouvernement cantonal aura 10 jours pour trancher, puis les recourants pourront saisir le Tribunal fédéral.

Un Tribunal fédéral qui devra peut-être se pencher sur un paquet qui séduit les Suisses, selon le dernier sondage gfs.bern. Dix jours avant le vote, RFFA totalisait en effet 59% d’avis favorables.

Enquête: Loïs Siggen Lopez, Geneviève Dentan et Léa Jelmini

RTS, 12 mai 2019

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