Le Tribunal fédéral a établi son diagnostic

La plus haute instance juridique de Suisse, saisi par le PS, a décidé d’obliger le canton de Lucerne à relever le seuil de revenu supprimant le droit à des réductions individuelles de primes d’assurance-maladie. Une décision qui touchera plusieurs autres cantons.

«Dans le canton de Lucerne, la limite de revenu pour la réduction des primes d’assurance-maladie a été fixée en 2017 à 54’000 francs pour les couples mariés avec enfants, ce qui est trop bas. Le fait que seule la couche inférieure des «moyens revenus» bénéficie d’une réduction des primes n’est pas compatible avec le sens et le but de la législation du droit fédéral», souligne le Tribunal fédéral dans sa décision du 22 janvier. Celui-ci demande l’annulation de la limite fixée par le canton et le relèvement du seuil de revenu supprimant le droit à des réductions individuelles de primes d’assurance-maladie. Le plafond du revenu pour l’obtention d’une réduction ne peut être inférieur à 70% du salaire médian dans le canton.

Rappelons que dans le canton de Genève, les subsides d’assurance maladie ont leur plancher maximum à 94’000 francs pour les ménages (personne seule ou couple) avec trois personnes à charge. Dans la Canton de Vaud, les subsides cantonaux permettent de limiter la charge relative aux primes d’assurance-maladie à 10% du revenu déterminant.

Dans un rapport publié en décembre 2018, l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) a montré que les ménages types dépensaient en moyenne 14% de leur revenu disponible pour payer les primes, et ce après avoir tenu compte des réductions individuelles de primes. Il soulignait aussi que les cantons prennent actuellement en charge 42% des coûts des réductions individuelles de primes (RIP), un chiffre en baisse de 2% par rapport à 2014, et même de près de 9% par rapport à 2010. La RIP est la plus élevée dans le canton des Grisons, suivi des cantons de Zoug, du Tessin, de Vaud et de Bâle-Ville.

«Décision historique»

Il s’agit d’une décision historique du Tribunal fédéral», s’est aussitôt enthousiasmé le Parti socialiste, qui a fait ses petits calculs. Selon lui, d’autres cantons comme Berne, Lucerne, Glaris, Appenzell Rhodes-Intérieures, Appenzell Rhodes-exérieures seraient concernés. Et deux en Suisse romande: Neuchâtel et le Valais. «En 2013, près de 30% de la population valaisanne bénéficiait des subsides et le canton assumait 111 millions de francs, soit 56% de l’enveloppe globale (comprenant la part fédérale). Aujourd’hui, cette enveloppe ne représente plus que le 20% de la population», a critiqué Emmanuel Amoos, chef du groupe socialiste au Grand Conseil valaisanne, en pointant les révisions à la baisse successives de la fiscalité des personnes physiques et morales.

Face à cette situation, le PS a décidé de montrer les dents. «Les cantons en faute ont un mois pour ajuster leurs réductions de primes. Dans le cas contraire, le PS déclenchera des procédures judiciaires dans les cantons qui rechigneraient à appliquer la loi. Le Parti socialiste aidera les assurés à obtenir ce à quoi ils ont droit!», a ainsi expliqué Barbara Gysi, vice-présidente du PS Suisse et conseillère nationale (SG), en conférence de presse.«Les différences cantonales, agissant au travers de coupes arbitraires, ne sont plus acceptables. Cette situation ne fait que confirmer le bien-fondé de l’initiative d’allégement des primes, lancée prochainement par le PS. «L’initiative veut inscrire dans la Constitution fédérale le fait qu’aucun ménage ne doit consacrer plus de 10% de son revenu aux primes d’assurance-maladie», a plaidé Emmanuel Amoos.

Gauchebdo, 1er février 2019, Joel Depommier

0 commentaire à “Le Tribunal fédéral a établi son diagnostic”


  1. Aucun commentaire

Laisser un commentaire





Bad Behavior has blocked 321 access attempts in the last 7 days.