Initiative pour des soins dentaires à Genève

Question : Acceptez-vous l’initiative populaire 160 « Pour le remboursement des soins dentaires »?
Pourquoi une initiative sur les soins dentaires ?
Le remboursement des soins dentaires est une question de justice sociale et de santé publique. Cette initiative poursuit deux objectifs. Premièrement, il s’agit de réduire fortement le coût des soins dentaires dans le budget des salariés.

Deuxièmement, l’initiative permet un accès réaliste aux soins dentaires à tous. En effet, selon le conseiller d’État vaudois Pierre-Yves Maillard, la situation est alarmante : « les inégalités sociales jouent à plein et la santé dentaire des populations défavorisées du canton correspond à celle des habitants des pays en voie de développement ». Il en va de même pour le canton de Genève. Pire : en amélioration constante jusqu’en 1994, la santé dentaire des enfants se dégrade depuis. De fait, la constitution genevoise, censée garantir un droit et un accès équitable à des soins de qualité, n’est pas appliquée.
Prévenir plutôt que guérir L’initiative propose un renforcement de la prévention. On a pu constater que plus d’un tiers de la population genevoise n’a pas été examiné par un dentiste, dont beaucoup pour des raisons financières. Par conséquent, soutenir la prévention permettra à long terme de réduire les coûts de la santé.
Assurer un accès à la santé à toutes et tous Une étude parue dans la Revue médicale suisse (RMS, septembre 2009) a mis en évidence la discrimination sociale devant la maladie provoquée par les difficultés d’accès aux soins et à la prévention. Il existe ainsi un lien entre le statut social et éducatif (SSE) de la population et les risques de maladies parodontales. Il est démontré que l’inclusion des patients dans un système d’assurance améliore l’accès aux soins et diminue les prescriptions médicales.
Qui sera concerné par cette initiative ? L’ensemble de la population résidente genevoise va bénéficier de cette initiative. A l’instar du précédent de l’assurance-maternité genevoise, une clause, exigeant un séjour d’au moins trois mois dans le canton, empêchera un tourisme cantonal ou frontalier en matière de santé dentaire.
Soutenir le budget des ménages L’initiative permet d’alléger le budget des ménages. Aujourd’hui, les factures pour les soins dentaires sont acquittées à près de 90% par les ménages, selon l’Office 1415fédéral de la statistique (OFS). Une facture de dentiste peut alourdir rapidement le budget du mois. Dans certains cas, ces factures poussent dans la précarité de nombreux foyers genevois. Les soins dentaires à eux seuls représentent la part la plus importante des frais de santé d’un ménage, soit plus de 20%, toujours selon l’Office fédéral de la statistique. Ce qui représente davantage, en comparaison, que la part de frais pour les soins en homes médicalisés (EMS notamment), les soins des hôpitaux (soins en interne et soins ambulatoires cumulés), ou les soins en cabinets médicaux. Chaque personne doit ainsi dépenser (en plus des frais d’assurances) plus de 450 francs par année en moyenne à cet effet, indépendamment de son revenu. A titre d’exemple, pour un ménage de quatre personnes disposant d’un revenu de 7 000 francs par mois, les frais dentaires seuls représentent ainsi déjà plus de 2% du salaire.
Comment financer le remboursement des soins dentaires ? L’initiative prévoit un financement équitable, en se référant au système de la faculté contributive tel qu’il est prévu dans l’AVS. A cet égard, il n’a rien d’innovant. Preuve en est qu’en 2000, avant la mise en place de l’assurance-maternité fédérale, le canton de Genève instituait une assurance-maternité cantonale avec un mode de financement identique à celui proposé par l’initiative. Actuellement, les ménages assument seuls les dépenses. L’initiative met à contribution également les très hauts salaires et les entreprises. Par conséquent, les ménages et la classe moyenne verront leurs budgets s’alléger.
Un projet créateur d’emploi et écologique Depuis une dizaine d’années, se développe un tourisme dentaire, notamment en Hongrie. Cette nouvelle pratique, évoquée par plusieurs médias suisses, est engendrée par des prix souvent prohibitifs des soins incitant des patients à des séjours à l’étranger pour accéder à des soins à bas prix. Cette initiative tend à garantir le soin et l’emploi dans notre région.
Pour une santé publique et non privatisée Les privatisations des services publics, notamment de la santé, n’ont conduit qu’à des impasses. La présente initiative est le reflet de la volonté de limiter l’emprise du secteur économique privé, sans véritable contrôle, et de rendre à la fonction publique sa véritable vocation.
Actuellement, les caisses-maladie proposent des assurances complémentaires privées pour le remboursement des soins dentaires. Les profits réalisés par ces assurances complémentaires participent à la privatisation de la santé et à défendre un système inéquitable. Soutenir l’initiative permettra à coup sûr d’affaiblir le poids politique des caisses-maladie.
Quant au Grand Conseil et au Conseil d’État, défendent-ils la santé des Genevois et Genevoises ou les profits des caisses-maladie ? Par cette initiative, c’est à la population genevoise de reprendre le contrôle.
Pour toutes ces raisons, le comité d’initiative appelle les citoyennes et les citoyens à voter OUI le 10 février 2019

Brochure cantonale Genève

Texte de l’initiative populaire« Pour le remboursement des soins dentaires » (IN 160)
Les citoyennes et citoyens soussigné-e-s, électrices et électeurs dans le canton de Genève, conformément aux articles 57 à 64 de la constitution de la République et canton de Genève du 14 octobre 2012 et aux articles 86 à 94 de la loi sur l’exercice des droits politiques, du 15 octobre 1982, appuient la présente initiative constitutionnelle, demandant que la constitution de la République et canton de Genève du 14 octobre 2012 soit modifiée comme suit :Projet de loi constitutionnelle modifiant la constitution de la République et canton de Genève (A 2 00)Art. 171, al. 4Soins dentaires1. L’État met en place une assurance obligatoire pour les soins dentaires de base ainsi qu’un dispositif de prévention en matière de santé buccodentaire.2. Le financement de l’assurance des soins dentaires de base est assuré pour les personnes cotisant à l’assurance vieillesse et survivants (AVS) par un prélèvement analogue à celui de l’AVS et, pour les autres, par la politique sanitaire cantonale.

Le Temps : La perspective d’une assurance dentaire alarme la profession, Sylvia Revello

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