Alors qu’on s’attend à des hausses de primes maladie de 10 % pour 2023, péjorant le pouvoir d’achat des classes populaires, le Parlement discutait en juin d’initiatives comme celle du Parti socialiste, qui veut plafonner les primes à 10 % du revenu. Entretien avec Bernard Borel sur les enjeux du système de santé. Entre fatigue des soignants et hausse des primes pour les assurés, l’assurance maladie tire la langue.

Entretien
Après une année de répit et alors que l’inflation augmente, les primes d’assurance maladie pourraient s’envoler cet automne. Ce système de financement de la santé est-il encore tenable ?

Bernard Borel : Si l’augmentation des primes atteint un nombre à deux chiffres, cela démontrera que le système de financement, à cause des rapports de force entre lobbys, fait surtout porter les coûts de la santé sur les assurés, ce qui n’était pas prévu originellement. Ces dernières années, on a constaté par exemple une augmentation des traitements ambulatoires à la charge des assurés au détriment des soins stationnaires, qui sont remboursés à 55 % par les Cantons 45 % par les primes. Dans le même temps, la quote-part à la charge des assurés, de même que la participation aux frais hospitaliers, ont aussi augmenté. On paie plus pour avoir moins. Ceci dit, il serait difficilement compréhensible – pour ne pas dire scandaleux – que les primes augmentent de 8 à 10 % en 2023, alors que les coûts de la santé, comme le confirme la faîtière des caisses maladie Santésuisse, n’ont progressé que de 5,2 % en 2021.

Pour finir, il faut reparler du montant des réserves des caisses. Celles-ci se montent à 12,4 milliards (encore plus qu’à la fin 2020) et elles n’ont redistribué que 1,5 milliards en 2021 ! Alors que cet argent appartient aux assurés. Durant la dernière année, les placements des réserves de caisses sur les marchés financiers ont été au beau fixe. En annonçant une hausse des primes, les caisses veulent surtout faire pression sur les Chambres pour maintenir leurs réserves à un haut niveau au-delà des exigences légales, et limer sur les prestations remboursées par l’assurance de base. Le Conseil national l’a-t-il compris, lui qui vient d’insister pour que ces réserves baissent ?

Le Conseil fédéral planche sur une refonte du système de tarification Tarmed, instauré en 2004. Et un projet nommé Tardoc de facturation de toutes les prestations médicales fournies dans les cabinets médicaux et dans le secteur hospitalier ambulatoire est en discussion. Que faut-il en attendre ?

La tarification Tarmed n’est plus à la page. Ancien ministre de la santé du Canton de Vaud, Pierre-Yves Maillard avait montré que l’opération de la cataracte, qui est un acte médical bénéfique pour la qualité de vie des patients, ne se faisait plus en 1h30, mais en 15 minutes avec les nouvelles technologies. Ce qui veut dire que les médecins peuvent traiter aujourd’hui six cas dans le même laps de temps que précédemment et augmenter leurs profits, le tarif étant toujours le même. Le Tardoc va dans le bon sens certes, mais il ne respecte pas la neutralité des coûts, si bien que le Conseil fédéral vient de le refuser encore, mettant en avant certaines prestations trop chères.

Il faut un accord, mais rien n’est joué et les lobbys des uns et des autres se moquent de la solidarité que devrait représenter une assurance et chacun défend ses intérêts propres.

Le Parlement a rejeté l’initiative du Centre pour « un frein aux coûts », préconisant que lorsque la hausse des coûts moyens par assuré et par année dans l’assurance obligatoire des soins est supérieure de plus d’un cinquième à l’évolution des salaires nominaux, la Confédération et les cantons agissent pour les baisser. Que pensez-vous de cette initiative ?

Il est clair que le système actuel de primes est trop cher pour les assurés. Il le sera encore plus avec le vieillissement de la population, mais le projet du Centre consiste à réduire les coûts en rationnant les soins. Car l’initiative ne veut pas d’augmentation de primes au delà du renchérissement global de la vie. Or, les primes d’assurance ne sont pas le reflet de l’augmentation des coûts de santé, comme on l’a vu précédemment, mais sont le reflet de choix politiques. Ce projet du Centre peut réjouir les assureurs, qui pourront facturer en assurances privées les traitements dont le remboursement ne sera plus payé par l’assurance de base, en instaurant une inégalité de traitement. Comment s’étonner que cette initiative soit défendue par le conseiller national valaisan, Benjamin Roduit, proche du Groupe Mutuel ? Face à cette proposition, le contre-projet du gouvernement, qui cherche, entre autres, à mettre des gardes-fous contre l’augmentation du prix des médicaments va dans le bon sens.

Le Conseil national a refusé l’initiative des socialistes pour que les primes maladie ne dépassent pas les 10 % du revenu, ce qui existe déjà dans le canton de Vaud, qu’est-ce que vous en attendez ?

Il serait important que cette initiative soit étendue à l’ensemble de la Suisse et que cette limite des primes soit instaurée sur les 10 % du revenu disponible, après paiement du loyer, des impôts et de l’assurance maladie. Pour y arriver, il est prévu que cette réduction de recette soit financée aux 2/3 par la Confédération et pour 1/3 restant par les Cantons. Il en resultera un financement partiel par l’impôt, qui est progressif, touchant en premier lieu les gros revenus et rétablissant ainsi un peu de justice sociale.

Les Chambres ont précédemment refusé une proposition du Canton de Neuchâtel (défendue aussi par les Cantons de Vaud et de Genève) pour que la Confédération permette l’instauration d’une caisse publique unique dans les cantons. Comment relancer une campagne sur le thème ?

Le peuple a déjà rejeté par trois fois le principe d’une caisse unique publique et la probabilité d’un échec dans les urnes reste forte. Mais je continue à penser que c’est la meilleure solution, si elle inclut aussi des primes proportionnelles au revenu. Elle sera bénéfique pour 90 % de la population. Rappelons qu’en cas de surendettement, certains ménages ajournent le paiement de leurs primes et ne sont formellement plus assurés, ce qui les fragilise encore.

Je signalerai cependant un récent pas positif. Après avoir refusé la proposition neuchâteloise, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national a proposé fin mai 2022 un contre-projet à l’initiative du PS, accepté cette session par le CN. Celui-ci stipule que les cantons devaient consacrer un montant total minimal aux réductions de primes. Cela renforcerait l’équité en Suisse. Il n’est pas normal que certains cantons comme celui d’Argovie, refusent de recourir aux subventions fédérales pour éviter d’assumer leur quote-part cantonale.
Bien entendu, il serait préférable que l’initiative PS passe le cap, mais le contre-projet fait déjà un petit pas dans le bon sens. Dans la cas d’un refus de l’initiative, l’on pourrait effectivement dire que le financement du système de santé est caduque, parce qu’il perdrait sa vocation première qui est d’instaurer la solidarité entre les malades et les valides et un accès aux soins pour tous. On devrait alors envisager de relancer l’idée d’une caisse publique nationale !

Les cantons et la gauche ont souvent mis en avant le manque de transparence du système, notamment en ce qui concerne les comptes des caisses. Qu’en pensez-vous ?

Lors de la dernière votation sur la caisse unique en 2014, Alain Berset avait dit qu’il fallait une comptabilité différenciée entre assurance de base et assurance privée. Sa proposition de Loi sur la surveillance de l’assurance-maladie (LSAMal) avait été par la suite balayée par le Parlement. L’absence de droit de regard sur les comptes des caisses, qui fait que l’Office fédérale de la santé publique (OFSP) surveille de façon distraite leurs chiffres est scandaleux…et les gens assistent avec angoisse à l’augmentation des primes, sans que presque aucun contrôle démocratique ne s’exerce !

Propos recueillis par Joël Depommier, Voix populaire n° 5, 13 juillet 2022