Référendum - L’impôt anticipé existe pour que les oligarques et les gestionnaires de fortune douteux ne trichent pas avec les impôts. Le volet qui concerne les obligations doit maintenant être supprimé, ce qui favorisera la criminalité fiscale en Suisse et à l’étranger. Bien que le Conseil fédéral ait voulu l’empêcher, le lobby bancaire et financier a imposé cette décision au Parlement.

C’est une gifle pour les contribuables honnêtes et cela leur coûtera des centaines de millions de francs.

La suppression de l’impôt anticipé sur les obligations donne carte blanche à la criminalité fiscale. L’impôt anticipé est ce qu’on appelle un impôt de garantie, car il permet de s’assurer que l’achat d’obligations ne puisse pas être soustrait au fisc et que tout le monde soit placé sur un pied d’égalité face à l’impôt. Il devrait désormais être supprimé sur les obligations. C’est un laissez-passer pour la criminalité fiscale en Suisse et à l’étranger. Le Conseil fédéral a reconnu ce danger et a voulu prendre d’autres mesures de sécurité pour compenser la suppression de l’impôt anticipé, mais le lobby bancaire et financier l’a empêché. Résultat : un projet qui supprime toute garantie et qui favorise ainsi la criminalité fiscale.

Celles et ceux qui paient leurs impôts honnêtement devront passer à la caisse. La suppression de l’impôt anticipé sur les obligations entraîne, selon le taux d’intérêt, des pertes fiscales annuelles de plusieurs centaines de millions de francs. L’argent va dans les poches des criminels fiscaux et des riches investisseurs suisses et étrangers. Une chose est sûre : il n’y a pas de financement compensatoire et c’est la population qui en paiera le prix. La diminution des prestations des services publics est à attendre.

L’Administration fédérale des contributions d’Ueli Maurer minimise systématiquement les pertes fiscales. Le calcul de la Confédération concernant les pertes n’est pas défendable. Ce projet est une bombe à retardement en matière de politique financière qui explosera dès que le niveau des taux d’intérêt remontera. Les pertes réelles seront alors plusieurs fois supérieures à ce qu’affirme le Département des finances d’Ueli Maurer. En outre, la droite a complètement surchargé le projet : une autre partie du droit de timbre doit désormais être supprimée avec le droit de timbre de négociation sur les obligations. Et, au dernier moment, les fonds dits « obligataires » ont été exclus de l’impôt anticipé.

Le projet n’apporte rien à notre économie, ce sont les multinationales et les criminels fiscaux qui en profitent. La suppression de l’impôt anticipé encourage la spéculation et profite aux multinationales dans leurs magouilles financières. Cela ne crée pas d’emplois et les PME, qui sont importantes pour l’économie réelle, ne reçoivent rien non plus. De plus, cela fragilise l’État et les services publics.

Cette réforme s’inscrit dans un plan plus grand dont le but final est que seuls les salaires, les rentes et la consommation soient encore imposés, au détriment du financement solidaire des services publics. Un document stratégique du Département fédéral des finances du conseiller fédéral Ueli Maurer le montre : Economiesuisse et consorts veulent, par le biais de nouveaux projets, faire en sorte que la finance et les multinationales ne paient plus d’impôts du tout. Au lieu de cela, seuls les salaires, les retraites et la consommation doivent être imposés, réduisant ainsi les ressources de l’État. La suppression de l’impôt anticipé sur les obligations s’inscrit dans ce plan.

PS Suisse

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