Loi d’application de la loi fédérale sur les jeux d’argent

Loi d’application de la loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d’argent (LJAr) : la Commission en charge de la nouvelle loi sur les jeux d’argent et le Conseil d’État ont trouvé un consensus en faveur de la culture, du sport et de l’action sociale.

La commission mentionnée en titre et le Conseil d’État ont trouvé un compromis lors de l’examen du projet de loi d’application de la loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d’argent (LJAr). Ce compromis, accepté à l’unanimité des membres de la commission, garantit premièrement à la Fondation d’aide sociale et culturelle (FASC) ainsi qu’à la Fondation Fonds du sport vaudois (FFSV) de stabiliser leurs revenus, voire de les augmenter.

Il a par ailleurs été décidé que la part des bénéfices de la Loterie Romande, dont la compétence d’affectation revient au Conseil d’État, serait attribuée à part égale, sur l’ensemble de la législature, à des projets d’utilité publique dans les domaines de la culture, du sport associatif et populaire ainsi que de l’action sociale.

Suite à l’acceptation de la loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d’argent, le Conseil d’État vaudois n’était plus autorisé à percevoir une taxe sur le chiffre d’affaire des loteries et jeux d’argent de grande envergure. Cette enveloppe, estimée à plus de 21 millions, alimentait pour 1/5 le Fonds de protection de la jeunesse et de l’enfance malheureuse et abandonnée, et pour 4/5 le budget courant de l’État.

Afin de pallier cette modification législative, les exécutifs cantonaux romands se sont entendus et ont intégré à la Convention romande sur les jeux d’argent (CORJA), la possibilité de mettre en place un troisième organe de répartition des bénéfices de la Loterie Romande, en plus de ceux dévolus au sport ainsi qu’à la culture et à l’action sociale. Le Conseil d’État vaudois a souhaité utiliser cette opportunité pour présenter un projet de loi lui permettant de s’attribuer jusqu’à 30% des bénéfices de la Loterie Romande.
Après trois séances de travail, dans un climat des plus constructifs, les membres de la commission et le Conseil d’État ont trouvé un compromis concernant la répartition des bénéfices, en proposant un amendement à l’article 17 du projet de loi d’application de la loi fédérale du 29 septembre 2017.
A l’avenir, si le Grand Conseil accepte les propositions de la commission, le Conseil d’État attribuera 25% des bénéfices de la Loterie Romande à un fonds d’utilité publique. Ce fonds servira à financer des actions et projets dans les domaines de la culture, du sport associatif et populaire ainsi que de l’action sociale. Les montants seront répartis, sur l’ensemble d’une législature, en proportion similaire pour chaque domaine.

Sur la base des résultats de l’année 2019 de la Loterie Romande, cela signifie que plus de 30 millions seront attribués à chacun des trois domaines sur une législature et cela de manière pérenne si les bénéfices de la Loterie Romande ne baissent pas. Le compromis trouvé permet par ailleurs à la Fondation d’aide sociale et culturelle de voir ses revenus légèrement augmenter (FASC), alors que la Fondation Fonds du sport vaudois (FFSV) stabilisera au minimum son budget.

Cette solution assure, en pleine crise sanitaire et alors que le budget de l’État est déficitaire, des montants conséquents et pérennes à la culture, au sport et à l’action sociale, trois domaines essentiels à notre société.

Bureau d’information et de communication de l’État de Vaud

Renseignements : Sébastien Cala, président de la Commission en charge de la loi d’application de la loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d’argent (LJAr), sebastien.cala@gc.vd.ch

Canton de Vaud, 7 décembre 2020

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