Facture sociale: la fin des fractures?

Communes et Canton se mettent d’accord au chevet de l’ardoise fiscale. Mais le taux d’imposition unique proposé autrefois par le POP garde toute sa pertinence. La question épineuse de la répartition de la facture sociale entre Canton et communes a progressé grâce à un accord conclu récemment entre le Conseil d’État et l’Union des communes vaudoises (UCV).

La facture sociale, c’est le terme qui englobe les coûts de frais tels que les bourses d’études, les subsides d’assurance maladie, les frais pour l’hébergement des personnes handicapées, celles en EMS. Mais aussi les prestations complémentaires, le recouvrement des pensions alimentaires ainsi que l’enseignement spécialisé. Ces frais sont pris en charge via les politiques cantonales, qui les refacturent en partie (50%) aux communes, en fonction de leur taille et de leur capacité financière.

Répartition en question
Cette répartition est aujourd’hui sujette à discussion. Si les communes ont accepté de financer une grande partie de ces frais, c’est qu’à un moment donné dans les années 2000, le Canton était en difficulté financière. Aujourd’hui, les complications ont changé de camp et les communes ne parviennent plus à faire face à ces frais.
Un accord a récemment été trouvé entre l’Union des Communes Vaudoises et le Conseil d’État, après de longues négociations. Il permet d’atteindre une couverture à 36% pour les communes, en plusieurs années. Certaines communes ne sont toute fois pas satisfaites de cet accord,qu’elles jugent encore insatisfaisant. Celles-ci ont une forte capacité financière, et donc paient le plus. Regroupées dans la faîtière, l’Association des communes vaudoises (AdCV), elles remettent en question l’idée d’un «pot commun»quant au financement des services sociaux et proposent de faire porter l’entièreté de la facture sociale au canton. Derrière cette proposition, se cache une autre réalité: la différence très grande entre les communes, qui ont des taux fiscaux contrastés. Ce qui modifie leur participation au «pot» commun des frais sociaux notamment.
Sujet très complexe, les questions fiscales «Canton-communes» sont au cœur de la justice sociale. En effet, pour une juste répartition des charges sociales, il est nécessaire d’atteindre une équitable participation aux charges fiscales, ce qui est loin d’être le cas aujourd’hui.

Taux d’imposition unique
L’accord récent entre le Canton et l’UCV ne doit pas faire oublier que le système actuel de financement reste très inéquitable, en raison du fait que les communes ont des taux fiscaux très disparates. Cela fait que les contribuables participent de manière inégale aux charges sociales, quelle que soit leur capacité financière. Pour faire court, une personne riche vivant à Rolle contribue très peu par rapport à une autre habitant à Lausanne.
Pour compenser ces inégalités entre communes d’une part et entre communes et Canton de l’autre, le POP avait lancé l’idée d’un taux d’imposition communal unique, il y a près de vingt ans. Son initiative populaire ne passa pas la rampe en votation (2001). Mais la pression générée sur la classe dirigeante aboutit à l’acceptation du principe de la péréquation, remis actuellement en cause par la possible initiative de l’AdCV. Vu la tournure que prennent les choses,l’idée d’un taux d’imposition unique semble à nouveau être la perspective à défendre.

Paris Kyritsis, Résistance POP, septembre 2020

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