Le Projet fiscal 17 au menu du Conseil des États

Le concept retenu en commission prévoit que chaque franc d’impôt perdu devrait être «compensé» par un franc au profit de l’AVS. Prochaine étape pour Projet fiscal 2017: le Conseil des États dès le 7 juin.

La réforme de la fiscalité des entreprises devrait profiter à l’AVS à hauteur de 2 milliards. La commission de l’économie du Conseil des États a finalisé son nouveau concept de Projet fiscal 2017, qui abandonne notamment la revalorisation des allocations familiales.

La Chambre des cantons pourra se prononcer le 7 juin sur le modèle adopté par 11 voix contre 1 en commission, ont indiqué vendredi les services du Parlement. Le concept retenu prévoit que chaque franc d’impôt que le Projet fiscal 17 ferait perdre à la Confédération, aux cantons ou aux communes devrait être «compensé» par un franc au profit de l’AVS.

Selon les mesures prises par la commission, le 1er pilier devrait bénéficier de 2 milliards de francs. Ce montant proviendrait de trois sources différentes. Le taux de cotisation serait augmenté de 3 pour mille (0,15% pour l’employeur et 0,15% pour le salarié), ce qui rapporterait 1,2 milliard en 2020.

L’intégralité du pourcent démographique de la TVA irait à l’AVS (520 millions). Enfin, la contribution de la Confédération au 1er pilier passerait de 19,55 à 20,20%, soit une hausse de 300 millions.

Ce financement additionnel de l’AVS permettrait de freiner la baisse du capital du fonds de compensation. Il ne descendrait au-dessous de certains indicateurs que trois à quatre ans plus tard. Ainsi le capital ne passerait à 80% des dépenses qu’en 2027 au lieu de 2023.

Dividendes

Le volet social consacré au 1er pilier n’est qu’une des retouches apportées par la commission à la réforme. Elle a fait un geste envers plusieurs milieux. Face aux milieux économiques, elle a accepté de modérer la hausse de la base d’imposition des dividendes.

Le Conseil fédéral voulait 70% pour toutes les collectivités publiques. Par 8 voix contre 3 et 2 abstentions, la commission propose 50% au niveau cantonal et 70% au niveau fédéral. Cette décision de la majorité de la commission coûtera 315 millions de plus que prévu aux cantons et aux communes.

Autofinancement

Une autre décision devrait faire perdre quelque 55 millions de recettes par rapport à la copie du gouvernement. Contrairement au Conseil fédéral, la commission n’a pas complètement renoncé aux très décriés intérêts notionnels (déduction d’intérêts fictifs). Elle a accepté que les cantons à forte fiscalité puissent introduire la déduction pour autofinancement.

Seul Zurich, principal demandeur d’une telle mesure devrait en profiter, selon les modalités de calculs retenus par 7 voix contre 2 et 3 abstentions en commission. Pour bénéficier de cette déduction, il faudrait que, dans le chef-lieu, le taux cumulé d’impôt cantonal, communal et d’éventuelles autres corporations publiques se monte à 13,5 % au moins pour l’ensemble du barème.

Par 10 voix contre 3, la commission a également décidé de tenir compte d’une demande formulée par les cantons, qui doit permettre à ces derniers de prévoir, dans le domaine de l’imposition du capital, des réductions d’impôt pour le capital propre afférent aux prêts consentis à des sociétés du groupe.

Apport en capital

Des recettes supplémentaires de l’ordre de 150 millions de francs pour la Confédération, les cantons et les communes sont en revanche à prévoir grâce à une autre décision. La commission a cette fois fait un geste envers la gauche, qui dénonce depuis des années les conséquences de la précédente réforme.

Le principe de l’apport de capital sera limité par une règle de remboursement. Par 9 voix contre 3 et 1 abstention, la commission propose que les entreprises cotées en bourse ne puissent procéder à des remboursements francs d’impôt de réserves issues d’apports de capital que si elles distribuent des dividendes imposables pour un montant équivalent.

Ce principe vaut pour toutes les réserves issues d’apports de capital à l’exception de celles qui sont remboursées au sein d’un même groupe ainsi que de celles qui ont été constituées après le 31 décembre 2010 dans le cadre d’un transfert vers la Suisse.

Ces règles doivent s’appliquer par analogie à l’émission d’actions gratuites et aux augmentations gratuites de la valeur nominale provenant de réserves issues d’apports de capital. Une minorité propose que cette même règle s’applique également aux remboursements du capital-actions et du capital social.

Réforme

L’idée de base de la réforme de l’imposition des entreprises est de tordre le cou aux statuts spéciaux avec lesquels la Suisse accorde des allégements à quelque 24′000 multinationales. Plusieurs mesures sont prévues en échange pour que la Suisse garde son attrait fiscal.

L’une des principales concerne les cantons et n’est pas prévue formellement dans le projet: la réduction du taux d’imposition des bénéfices des entreprises. (ats/nxp)

TdG, 25.05.2018

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