Sans gène, la libéralisation des transports !

Le Conseil fédéral entend développer le transport national et international par autocar dans les limites du cadre juridique actuel. Les lignes nationales d’autocars longues distances seront intégrées au système de transports publics existant.

Le Conseil fédéral souhaite que sur les lignes internationales, des exigences minimales soient définies pour les arrêts. Dans le transport ferroviaire international de voyageurs, il examine si une libéralisation du marché dans le cadre de l’accord sur les transports terrestres (ATT) entre la Suisse et l’UE serait opportune afin de rendre de nouvelles offres possibles. C’est ce qui ressort d’un rapport adopté le 18 octobre 2017, en exécution des interventions parlementaires déposées sur ce sujet.

Le Conseil fédéral estime que la qualité du transport international de voyageurs est très satisfaisante et que la Suisse est bien reliée au système de transports européen. Les principales métropoles et les nœuds de correspondance sont accessibles directement depuis la Suisse à intervalles réguliers, et le cadre juridique régissant actuellement les lignes nationales et internationales de train et d’autocar longues distances a fait ses preuves. Or le marché de ces types de transport est aujourd’hui en pleine mutation.

Le transport international par autocar est régi par des accords et fonctionne correctement pour l’essentiel. Il connaît cependant de profonds changements du fait de la libéralisation du marché qui s’opère en France et en Allemagne. Le Conseil fédéral estime que les gares routières et les arrêts pourraient être améliorés. Il émet une recommandation pour que les entreprises de bus élaborent des exigences minimales en collaboration avec les cantons et les communes et qu’elles modernisent leurs arrêts en conséquence. L’interdiction de cabotage, empêchant les prestataires étrangers d’effectuer des transports à l’intérieur de la Suisse, est pour sa part maintenue. Le maintien de cette interdiction et le respect des conditions sociales doivent garantir que les disparités des normes sociales n’entraînent pas de distorsion du marché intérieur suisse.
Le Conseil fédéral estime que le cadre juridique actuel offre une marge de manœuvre suffisante pour que des lignes d’autocars longues distances nationales soient autorisées. Il entend intégrer ces lignes au système actuel des transports publics. Cette mesure signifierait notamment que les prestataires de nouvelles lignes de cars nationales devraient reconnaître la validité de l’abonnement demi-tarif et de l’abonnement général sur les trajets qu’ils effectuent. Le Conseil fédéral continue toutefois de s’opposer à ce que les autocars grandes lignes soient soustraits au régime des concessions fédérales et à ce que le marché soit entièrement libéralisé (cf. motion Nantermod, 15.4173). En effet, une telle libéralisation mettrait en danger les acquis du système suisse de transports publics.
À l’heure actuelle, les prestations de transport ferroviaire international de voyageurs ne sont possibles que lorsqu’elles font l’objet d’une coopération entre une entreprise suisse et une entreprise étrangère. Le Conseil fédéral étudie si une libéralisation partielle du marché des transports transfrontaliers dans le cadre de l’ATT entre la Suisse et l’UE serait opportune. À l’avenir, les entreprises ferroviaires pourraient ainsi lancer de leur propre chef des offres de prestations de transport international de voyageurs. Le cabotage serait également possible, pour autant que l’objectif principal reste le transport de voyageurs entre des gares de différents États- membres. Ainsi, les entreprises ferroviaires suisses pourraient, dans le cadre d’offres transfrontalières, effectuer des prestations de trafic intérieur même dans d’autres pays. Comme l’expérience l’a montré jusqu’ici dans l’UE, la libéralisation envisagée donnerait lieu à un petit nombre de nouvelles offres. Par ailleurs, l’accroissement de la pression du marché pourrait favoriser indirectement une amélioration de la qualité de l’offre actuelle. Le Conseil fédéral décidera de la suite à donner à ces travaux au cours de l’année prochaine.

Cas particulier : demande de concession de « Domo Reisen » pour des liaisons nationales par autocars grandes lignes (la première phrase de l’encadré a été adaptée)

À la fin de l’année 2016 et au début de l’année 2017, l’entreprise « Domo Reisen » a déposé des demandes de concession pour des liaisons par autocar sur les lignes St-Gall–Zurich–Genève aéroport, Zurich aéroport-Bâle-Lugano et Coire-Zurich-Sion. Ces liaisons seraient effectuées une à deux fois par jour dans les deux sens. Les demandes sont actuellement examinées par l’Office fédéral des transports. Celui-ci doit consulter les entreprises et les cantons concernés et procéder à diverses vérifications d’ordre juridique. Il rendra une décision à propos de ces concessions d’ici au changement d’horaire de décembre 2017.

Office fédéral des transports 19.10.2017

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