Plaintes contre les caisses maladie pour propagande

Trois citoyens genevois interpellent le Conseil d’Etat, choqués par les informations partisanes que diffusent certains assureurs avant la votation du 28 septembre. La justice pourrait trancher.

«Il est inadmissible que des caisses maladie fassent de la propagande politique», estime Pierre-Bernard Petitat. Ce citoyen genevois, avocat de profession, a déposé une plainte hier auprès du Conseil d’Etat. Il dénonce plusieurs assureurs privés qui font campagne contre l’initiative «Pour une caisse publique d’assurance maladie», objet de la votation du 28 septembre. Le Groupe Mutuel, Assura, SWICA, Helsana, Concordia et Visana sont dans le collimateur. La plainte de Me Petitat, cosignée par deux autres membres de l’Association suisse des assurés (Assuas), constate une «violation de la garantie de libre formation de l’opinion» et demande au Conseil d’Etat de prendre des mesures. C’est le troisième canton, après Berne et Vaud, où des assurés en appellent à l’arbitrage du gouvernement. Des plaintes téléguidées ou fortement inspirées par les initiants. Le conseiller national Jean-François Steiert (PS/FR) ne le cache pas: «Nous appelons les citoyens à s’adresser en personne au gouvernement de leur canton pour attirer son attention sur ce problème», dit le Fribourgeois.Quel problème? Les caisses maladie en appellent à rejeter l’initiative du 28 septembre dans leurs publications. Le Groupe Mutuel se fend d’un plaidoyer de plus de dix pages contre la caisse publique dans son dernier magazine Login (800 000 exemplaires). La CSS consacre elle aussi un dossier très dirigé dans le dernier CSS Magazine (880 000 exemplaires). «C’est de la propagande inacceptable, car les caisses maladie assument un mandat public de la Confédération pour l’assurance sociale de base, à ce titre elles ont le devoir de faire une information équilibrée à leurs membres», considère Natacha Litzisdorf, nouvelle présidente de la Fédération romande des consommateurs (FRC), qui a déposé une plainte similaire dans le canton de Vaud.
Les caisses devraient rester neutres dans une campagne de votation. C’est du moins ce que préconise Berne. Une circulaire de l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) le stipulait en 2008, alors que le Département de la santé était dirigé par Pascal Couchepin, pas particulièrement hostile aux assureurs privés: «Même si les assureurs pratiquent, à côté de l’assurance maladie sociale, des assurances complémentaires de droit privé, ils ne peuvent pas intervenir dans les campagnes de votations qui concernent le domaine de droit public qui leur est délégué.»

Que peuvent faire les gouvernements cantonaux? Hier, la Chancellerie genevoise n’avait pas encore officiellement reçu la plainte. «Je ne peux pas préjuger de ce que le Conseil d’Etat décidera, mais il est important qu’il se prononce», estime Mauro Poggia, ministre en charge du Département de la santé. Si le gouvernement constate une violation de la loi, il pourrait alors imposer aux caisses de changer leur communication, voire de rectifier les propos auprès des assurés du canton concerné. Les assureurs pourraient recourir au Tribunal fédéral. La campagne du 28 septembre pourrait alors être depuis longtemps dans le rétroviseur. «Pas forcément, de telles décisions peuvent se prendre en quelques semaines», imagine Mauro Poggia. Le conseiller d’Etat MCG, partisan convaincu de la caisse publique, constate «qu’il y a un réel problème avec les caisses privées qui diffusent des arguments fallacieux pour faire peur aux assurés et entretiennent des rapports incestueux entre assurances de base et complémentaires». Patron vaudois de la Santé, Pierre-Yves Maillard (PS) attend de voir le recours. Partisan lui aussi de la caisse publique, il déplore que «certains assureurs aient l’air de se moquer complètement de l’avis de droit de 2008, c’est un vrai problème. Les moyens que se donnent les assureurs pour influencer le vote posent une bonne question à notre démocratie. Le pire, c’est que certaines caisses font semblant de ne pas voir où se situe le problème.»

Une démonstration que le système actuel est malsain, selon Liliane Maury Pas quier (PS/GE), présidente de la Commission de la santé publique des Etats: «Les assureurs confondent des clients qu’ils devraient convaincre avec des assurés qu’ils doivent servir.» Son homologue du National Guy Parmelin (UDC/VD) hausse les épaules: «J’ai l’impression que les initiants cherchent à exister en jetant la suspicion sur les caisses maladie. Il est temps d’arrêter de prendre les citoyens pour des idiots, ils sont parfaitement capables de se forger leur propre opinion.»

L’OFSP renvoie ce problème d’information aux autorités cantonales: pas de son ressort. Berne se contente de vérifier que les primes de la caisse maladie publique ne servent pas à «financer de la propagande politique». Les assureurs s’en défendent (lire ci-contre) . «A la bonne heure! s’exclame Jean-François Steiert. Leur budget de campagne est déjà démesuré par rapport au nôtre, officiellement 5 millions de francs contre quelques cen taines de milliers.»
Patrick Chuard

Les assureurs estiment être dans leur droit

«Nous ne comprenons pas ces reproches et nous sommes tout à fait sereins face à ces recours», assure Carole Sunier, porte-parole de la CSS. Le journal de la caisse (880 000 exemplaires en trois langues) est pourtant vivement critiqué pour son parti pris. CSS Magazine a consacré un dossier au projet de caisse unique, il y a quelques semaines, en argumentant à 100% contre. On y lit deux interviews de politiques. Celle d’Ignazio Cassis (PLR/TI), qui dit: «Nous savons au moins ce que nous avons avec le système actuel.» Et celle de Maya Ingold (PEV/ZH), ancienne partisane de la caisse publique, intitulée «Pourquoi avez-vous changé d’avis?» Un peu dirigé, non? «Nous aurions pu certes donner la parole à des initiants, mais nous avons préféré examiner tous les points du dossier et y apporter des réponses chiffrées et documentées.»
Le Groupe Mutuel, l’autre géant de la caisse maladie, ne voit pas non plus de problème dans sa communication. «Notre expérience est fondée sur des décennies de pratique de l’assurance, par conséquent nous avons le devoir d’éclairer le débat par des chiffres et des faits, considère Yves Seydoux, porte-parole de l’assureur. Je constate aussi que les arguments des initiants sont maigres alors que nos informations sont argumentées et détaillées. N’oublions pas que c’est un enjeu de société important.»
L’avis de droit de 2008 ne change rien à la donne, selon les assureurs. «C’est une question d’interprétation, estime Yves Seydoux. Que je sache, on n’a pas interdit à l’armée de plaider en faveur du Gripen. Et la SSR ou les CFF, qui ont aussi des mandats publics, ne se privent pas de donner leurs opinions sur des objets politiques qui les concernent.» Ces magazines sont essentiellement financés par les assurances complémentaires, ajoutent les deux caisses, et ne constituent pas des dépenses extraordinaires en vue des votations.
A la circulaire de 2008, Carole Sunier oppose une expertise du professeur de droit Tomas Poledna, rendue en août 2013: «Il dit que, d’une part, les assureurs maladie n’ont pas à justifier comment ils investissent les moyens provenant des assurances complémentaires. D’autre part, il conclut que lorsqu’il s’agit de questions existentielles, l’engagement à la formation de l’opinion politique peut être plus conséquent et qu’il est aussi important que les citoyens obtiennent des informations de l’entreprise remise en question.» De quoi argumenter face aux décisions et aux éventuelles sanctions des cantons.
P.C.

Tribune de Genève, 23.07.14

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