Bouclier fiscal: le SSP a déposé une dénonciation pénale pour gestion déloyale et abus d’autorité
Le 15 janvier dernier une dénonciation pénale sur l’application illégale du bouclier fiscal a été adressée au Ministère public par le SSP-Vaud. Par rapport à l’instruction ouverte par le Ministère public le 13 janvier, cette dénonciation précise les infractions qui doivent être investiguées, à savoir la gestion déloyale des intérêts publics ou l’abus d’autorité.

Le gouvernement doit calculer les pertes fiscales engendrées par la méthode illégale du calcul - un calcul simple et facile à produire si la volonté politique existe – et faire en sorte d’encaisser l’argent dû par ces très riches contribuables, tout comme il le fait chaque jour pour toutes et tous les autres contribuables. Faute de quoi l’égalité devant la loi et l’impôt et «l’amour des lois», si cher aux autorités cantonales, seraient totalement et définitivement rangés aux oubliettes.

En avril dernier, Le Temps révélait que le bouclier fiscal, un mécanisme qui favorise pourtant déjà outrageusement les ultra-riches, n’avait pas été appliqué selon la loi. Un système sous-taxant ces contribuables avait été mis en place et maintenu pendant douze ans. Douze années durant lesquelles les sommes soustraites aux collectivités publiques sont allées dans les poches de ces millionnaires et milliardaires (les contribuables concerné.e.s par le bouclier fiscal). Selon ces révélations, certaines années, de très grandes fortunes du canton auraient parfois payé… 0 franc d’impôt. Devant le silence et l’inaction du Conseil d’État, des communes, du Grand Conseil (qui vient de refuser une CEP), des partis politiques, de l’Association des Communes vaudoises, de l’Union des communes vaudoises, etc., le SSP a décidé, l’automne dernier, de rédiger une dénonciation pénale au Ministère Public. Entre-temps, ce dernier s’est auto-saisi du dossier. Nous avons néanmoins envoyé cette dénonciation dirigée contre inconnu au Ministère public le 15 janvier dernier (à disposition auprès de : vaud@ssp-vpod.ch). Celle-ci permet de préciser les infractions à investiguer, à savoir la gestion déloyale des intérêts publics et l’abus d’autorité. Notre requête demande également que la perte fiscale totale soit calculée sur la base des documents en possession de l’Administration cantonale. En effet, selon certaines estimations, la perte pour les caisses publiques se chiffrerait entre 500 millions à 1 milliard de francs pour les douze années concernées. Cette affaire est donc bien un scandale gigantesque d’une ampleur inédite.

La procédure pénale étant désormais ouverte, le Conseil d’État doit maintenant s’y joindre comme partie plaignante afin de pouvoir participer à la procédure et recouvrer le dommage subi . Lui qui se proclame si soucieux de« l’assainissement » des finances cantonales, nous l’appelons à se montrer aussi volontariste concernant les recettes fiscales, a fortiori celles qui sont dues au regard de la loi.

Article dans Le Temps du 11.02.2026

SSP, 11 février 2026