Nullité de l’initiative populaire cantonale « Pour des transports publics à prix abordables»
En application de l’article 113 LEDP, le Conseil d’État a déclaré nulle l’initiative populaire cantonale «Pour des transports publics à prix abordable » qui demande notamment que l’État garantisse à toute personne habitant le canton le droit à un abonnement de transports publics, valable sur l’ensemble territoire cantonal, dont le tarif annuel n’est pas supérieur 120 francs. En effet, cette initiative n’est pas compatible avec l’article 81a al. 2 de la Constitution fédérale, qui exige que les prix payés par les usagers des transports publics couvrent une part appropriée des coûts.

Conseil d’Etat, 5 novembre 2025