La Commission de l’économie et des redevances (CER) du Conseil national s’est penchée sur la mise en œuvre de l’initiative parlementaire « Entreprises fédérales en concurrence avec le secteur privé. Clarifier les règles du jeu » (cf. 23.462) et a adopté un projet soumis à la consultation pour la mise en œuvre de cette initiative. Il ressort clairement du communiqué de presse de la CER que la majorité bourgeoise veut lier les mains à la Poste pour réaliser des profits privés aux dépens de la population. Par ailleurs, cela empêcherait des investissements dans le service public du futur.

La population serait confrontée à des coûts nettement plus élevés et à des services de moins bonne qualité, cela en faveur de profits privés. La fortune nationale investie dans la Poste serait délibérément anéantie.

Au lieu de l’interdiction des subventions croisées aujourd’hui reconnue au niveau international, une interdiction plus stricte des subventions croisées devrait s’appliquer. Il semble que la CER veuille que la Poste soit pratiquement limitée au mandat de service universel. Cela entraînerait une perte des revenus issus des synergies générées par d’autres prestations, et la marge de manœuvre financière pour des investissements dans le futur disparaîtrait. David Roth, responsable du secteur Développement des contrats et politique d’intérêts au syndicat syndicom, livre son analyse :

« La conséquence : la Poste sera cantonnée au service universel et mourra à petit feu. PostFinance, qui a contribué par le passé dans une large mesure au financement solide de la Poste, serait encore affaiblie – dans un contexte économique déjà difficile en raison de restrictions légales. Aucun patron ne réduirait de manière aussi irresponsable les revenus de son entreprise. »

Cela montre bien que la majorité de la CER-N ne représente pas les intérêts du peuple, mais ceux d’affairistes privés. Selon la devise : privatisation des profits, socialisation des pertes.

Conséquences dramatiques pour l’ensemble du groupe Poste

Trois exemples montrent les conséquences probables d’un renforcement de l’interdiction des subventions croisées si dans le même temps l’article sur le but de l’entreprise était restreint :

PostFinance remplit déjà aujourd’hui des exigences élevées de fonds propres, bien que l’interdiction qui lui est faite d’octroyer des crédits et des hypothèques réduise considérablement les possibilités de rendement. Un article plus restreint sur le but de l’entreprise et une interdiction renforcée des subventions croisées conduirait à ce que PostFinance doive se limiter aux opérations de paiement largement non rentables. Des innovations pour les PME et les entreprises privées ne seraient plus possibles.
La transmission sécurisée d’informations très sensibles fait partie des activités principales de la Poste. La Poste investit actuellement dans l’e-voting et le dossier électronique du patient et s’engage ici dans une prestation préalable qui pourra profiter un jour à la population et aux entreprises. La Commission a refusé une reprise de ces prestations dans le service universel. Des investissements seraient ainsi interdits si, dans le même temps, il est renoncé à la définition actuelle des subventions croisées. Il est dans la nature des choses que le mandat de service public est à la traîne par rapport aux innovations technologiques. La Poste devrait donc toujours attendre une révision de la loi pour répondre aux besoins de la société.
La Poste a développé de facto le « livret jaune » du futur avec le logiciel d’entreprise Klara. Celui-ci semble le motif principal de lancer l’initiative parlementaire pour ses auteurs. Un service de paiement non intégré à la comptabilité est une prestation inadaptée pour les PME. Les programmes concurrents comme SAP et Abacus ne sont pas adaptés aux PME et sont beaucoup plus chers. Avec Klara, la Poste a mis au point une offre très attractive en collaboration avec des entreprises privées. Cela ne serait plus possible à l’avenir, et de nombreuses PME devraient compter avec des coûts nettement plus élevés.

Des prestations de moins bonnes qualité, mais plus chères seraient la conséquence

Derrière cette initiative parlementaire se cache un lobby, qui n’a cure de la sécurité de la Poste, mais auquel il importe de lui lier les mains. David Roth affirme :

« Ce lobby veut poser des limites à la Poste afin que les entreprises privées puissent réaliser d’importants bénéfices avec leurs prestations moins attractives, mais plus chères. Cela se ferait au détriment de la population, des communes et des PME, qui apprécient les prestations de qualité de la Poste. »

syndicom combattra cette attaque frontale avec tous les moyens à sa disposition.