Covid–19 : la Suisse et la dérogation aux droits de propriété intellectuelle

A l’OMC, la Suisse s’oppose à une proposition de l’Inde et l’Afrique du Sud, soutenue par une cinquantaine de pays, de déroger temporairement à l’accord sur les ADPIC pour produire plus rapidement et en plus grande quantité des tests et des vaccins. Une décision pourrait être prise le 4 février.

Alors que dans les pays industrialisés certains refusent de se faire vacciner, dans les pays pauvres beaucoup aimeraient le faire, mais n’en ont pas la possibilité car il n’y a pas de vaccins.

Le 18 janvier, Dr Tedros, le directeur général de l’Oorganisation Mondiale de la Santé (OMS), l’a affirmé sans ambages : “Plus de 39 millions de doses de vaccin ont été administrées à ce jour dans au moins 49 pays à revenu élevé. Seulement 25 doses ont été administrées dans un pays à faible revenu. Pas 25 millions; pas 25’000; seulement 25″. Je dois être franc : le monde est au bord d’un échec moral catastrophique - et le prix de cet échec sera payé en vies et en moyens de subsistance dans les pays les plus pauvres du monde”.

Les mécanismes mis en place au niveau international, à commencer par le Covax (une initiative conjointe de l’OMS et l’Alliance Gavi) sont insuffisants. La production ne suit pas car les pays riches ne veulent pas partager la technologie et le savoir-faire, privilégiant les monopoles sur la propriété intellectuelle et le nationalisme vaccinal.

La propriété intellectuelle, obstacle à une production plus rapide

Pour essayer d’inverser la tendance, l’Inde et l’Afrique du Sud ont présenté à l’OMC, le 2 octobre dernier, une communication demandant que les membres puissent déroger temporairement à certaines dispositions de l’Accord sur les droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) pour produire plus rapidement des tests, vaccins et équipements dans le cadre de la pandémie de covid 19. Plus spécifiquement, il s’agit des droits d’auteur, des dessins et modèles industriels, des brevets et de la protection des informations non divulguées. En clair, une entreprise pharmaceutique locale pourrait produire ces biens rapidement, sans devoir tenir compte des questions de propriété intellectuelle.

Depuis lors, la proposition a reçu le soutien d’une cinquantaine de membres, dont la Chine, mais elle se heurte à l’opposition des pays industrialisés, à commencer par la Suisse, les Etats-Unis et l’Union européenne, et de quelques pays émergents. La nouvelle administration Biden n’a pour l’instant pas donné de signes de vouloir changer de politique par rapport à celle de son prédécesseur. Les opposants affirment que la propriété intellectuelle n’est pas un obstacle à la fabrication des vaccins, ce qui est contesté par une récente étude de Médecins sans Frontières.

Ils ajoutent que l’accord sur les ADPIC contient déjà les flexibilités nécessaires à affronter la pandémie. Celui-ci prévoit deux mécanismes : les licences obligatoires, par lesquels un pays peut décider de suspendre les brevets sur un médicaments afin de produire et commercialiser des génériques. Mais celles-ci sont difficiles à mettre en œuvre et se heurtent à de fortes oppositions politiques de la part des pays producteurs, comme la Suisse. Et les licences facultatives, qui sont cependant laissées au bon vouloir des entreprises pharmaceutiques et dont les termes sont opaques.

Pression des ONG, dont Alliance Sud, et de l’Inde sur la Suisse

De nombreuses ONG, dont Alliance Sud, et organisations internationales, dont l’OMS, soutienne cette demande de dérogation. L’argument selon lequel celle-ci pourrait freiner la recherche sur le covid-19 ne tient pas puisque les pharmas ont largement profité des fonds publics pour produire les vaccins en un temps record.

Début décembre, le ministre indien du commerce a explicitement demandé au Conseiller fédéral Guy Parmelin de soutenir la proposition de dérogation, alors que la Suisse et l’Inde sont engagées depuis plus de dix ans dans la négociation d’un accord de libre-échange qui bute précisément sur la requête suisse de renforcer les dispositions sur la propriété intellectuelle ; et dans la renégociation d’un accord de protection des investissements après que l’Inde a dénoncé l’ancien et en veut un plus équilibré.

Le 4 février prochain, le Conseil des ADPIC doit statuer sur la question et le Conseil général de l’OMC pourrait adopter une décision en mars. La Suisse doit arrêter de s’opposer à la proposition de dérogation. Il en va du droit à la santé dans les pays en développement et de son intérêt propre puisque le covid – 19 ne connaît pas de frontières.

Isolda Agazzi | 28 janvier 2021

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