Pourquoi vous ne reverrez pas vos 67 millions

REDEVANCE

Trop cher, trop compliqué, trop long. Etranges arguments que ceux invoqués pour ne pas rendre aux consommateurs l’argent perçu en trop par Billag.

Mais Billag est mandaté par l’OFCOM pour percevoir la redevance, alors l’OFCOM doit lui enlever ce mandat si Billag ne fait pas bien son travail !

Alexandre Haederli - le 12 septembre 2010 - Le Matin Dimanche

Dans un coffre de l’Office fédéral de la communication (OFCOM) dorment 67 millions de francs. Un montant qui n’a pas pu être redistribué aux radios et télévisions privées en raison d’une loi mal ficelée, apprenait-on dimanche.

Pourtant, rien ne bouge et le consommateur n’est pas près de revoir son argent. Pire: il continue de payer trop cher sa redevance. Sept millions de francs viennent s’ajouter chaque année au pactole de l’OFCOM. Comment cela est-il possible?

1 Rendre l’argent coûte cher selon Billag
Le plus logique, lorsqu’on perçoit de l’argent en trop, c’est encore de le rendre. Ou au moins de le déduire de la prochaine facture. Pas si simple, rétorque Billag.

La société, mandatée par l’OFCOM pour encaisser la redevance, a calculé qu’une modification annuelle des montants qu’elle perçoit coûterait 1,5 million. Pourquoi? «Adaptation des systèmes informatiques, coûts d’impression et frais pour le service client», justifie le porte-parole Jonny Kopp, sans donner davantage de détails.

Et lorsque la redevance augmente comme elle le fait régulièrement, cela coûte-t-il aussi cher? «Non, non, assure Caroline Sauser, porte-parole de l’OFCOM. Le montant est réévalué tous les quatre ans et le système informatique de Billag a été conçu pour une adaptation à ce rythme.»

2 Modifier la loi mal faite prend beaucoup de temps
L’autre solution, c’est de remonter à la source du problème. Si 67 millions se sont accumulés sur le compte de l’OFCOM, c’est à cause d’une bourde dans la loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV). Le législateur a décidé de prélever une somme pour les radios et télévisions privées, tout en sachant qu’il ne serait pas possible de le redistribuer. En effet, lorsque la loi est entrée en vigueur en 2007, les concessions n’étaient pas encore attribuées. Il a donc fallu attendre deux ans pour que l’on puisse enfin commencer à leur verser l’argent.

Plus fort: la loi ne prévoit pas non plus de mécanisme pour redistribuer cet argent perçu en trop. Pour y remédier, il faudra donc attendre une révision qui prendra de longues années. «Probablement deux ou trois ans», estime Caroline Sauser, de l’OFCOM.

3 Les diffuseurs privés lorgnent sur le pactole
Mais, en attendant cette hypothétique révision de la loi, certains acteurs du marché revendiquent le droit à l’argent qui dort dans les caisses de l’OFCOM. «A l’origine, ce montant est dû aux diffuseurs privés», rappelle Nathalie Rochat, présidente de l’Union des radios régionales romandes. En effet, 4% du montant total de la redevance, soit 50 millions de francs par an, sont réservés aux radios et télévisions privées. Sauf qu’une autre clause stipule qu’un diffuseur ne peut pas toucher plus qu’une certaine proportion, généralement 50%, de son chiffre d’affaires. Le hic, c’est que ce dernier varie d’une année à l’autre. Et, lorsqu’il est bas, l’entier des 50 millions ne peut être redistribué. C’est ainsi que chaque année 7 millions supplémentaires restent en rade.

«Avec cet argent, nous pourrions investir dans des projets concrets qui touchent toute la branche, comme la formation des journalistes», précise Nathalie Rochat. Un noble souhait qui, s’il devait se réaliser, signifierait que le consommateur ne reverrait pas l’argent payé en trop.

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