Fonctionnement de la caisse cantonale de compensation AVS: dénonciation au Ministère public et mesures immédiates prises par le Conseil d’État et le Conseil d’administration. Lundi 6 septembre, le Contrôle cantonal des finances a informé le Conseil d’État de soupçons d’irrégularité à caractère pénal dans les frais d’administration de la Caisse cantonale de compensation.

Le Conseil d’État a transmis sans délai le dossier au Ministère public. Les prestations de la caisse en faveur des affiliés, de même que la continuité des activités sont assurées. Le gouvernement vaudois et le Conseil d’administration poursuivent des investigations et contrôles internes pour éclaircir la situation.

A la fin du mois de juin, le Conseil d’administration de la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS (CCVD) a été informé de dysfonctionnements de gouvernance et de suivi financier d’un projet de développement d’un logiciel informatique pour la gestion des pensions (iPension). Le gouvernement vaudois a été immédiatement averti de la situation par la Cheffe du Département de la santé et de l’action sociale (DSAS) et, sur proposition de celle-ci, a décidé de confier au Contrôle cantonal des finances (CCF) un mandat d’audit, englobant la gouvernance et le suivi du projet en question. Par la suite, le mandat a été étendu au fonctionnement interne de la Caisse et à l’examen des frais d’administration.

Les premiers éléments et actions engagées

Lundi 6 septembre, le CCF a transmis au Conseil d’Etat un état de situation intermédiaire. Les premières analyses du fonctionnement interne de la caisse font état de soupçons d’irrégularités à caractère pénal, s’apparentant potentiellement à une gestion déloyale, basée sur un système réellement organisé, cloisonné et opaque. En conséquence, le Conseil d’Etat et le Conseil d’administration de la Caisse ont saisi le Ministère public. La présomption d’innocence des personnes concernées prévaut.

Dysfonctionnements soupçonnés, mais sauvegarde des intérêts des affiliés

Les dysfonctionnements relevés par le CCF et transmis au Ministère public, concernent sur plusieurs années des dépenses excessives de la direction, notamment en termes d’aménagement de locaux et de frais professionnels annexes. Les montants se comptent potentiellement en centaines de milliers de francs.

La Caisse, qui compte près de 300 collaboratrices et collaborateurs, gère des flux financiers annuels de l’ordre de 5 milliards. Les frais de fonctionnement réguliers de la Caisse se montent à 40 millions par an. Aucune perte, dommage, ni préjudice n’est à constater pour les employeurs, les personnes affiliées et les bénéficiaires de rentes ou d’allocations.

Les autres mesures prises par les autorités compétentes

Conformément à la loi sur l’organisation de la Caisse cantonale de compensation, la Caisse est sous le contrôle de l’État. Le Conseil d’administration est présidé d’office par le chef ou la cheffe en charge du DSAS, et les membres du Conseil d’administration sont nommés par le Conseil d’État. Ce dernier est l’autorité d’engagement du directeur ou de la directrice de la caisse. Le lien de confiance étant rompu, son licenciement pour justes motifs lui a été signifié.

Une délégation du Conseil d’administration a entendu les membres de la direction de la caisse dont ledit conseil est l’autorité d’engagement. Les cinq personnes concernées sont suspendues jusqu’à nouvel ordre et dans l’attente de résultats d’investigations complémentaires qui seront menées par le Conseil d’administration.

Des investigations complémentaires se poursuivent

Par ailleurs, le Conseil d’État a confirmé la poursuite du mandat d’audit du CCF, afin d’approfondir l’analyse de la gouvernance et du suivi financier du projet iPension, ainsi que l’examen du fonctionnement interne et des frais d’administration. Ce projet informatique impliquant plusieurs partenaires a débuté en 2016 et a engendré à ce jour des coûts de développement et d’investissement d’environ 13 millions à la charge de la Caisse, sur une enveloppe validée par le Conseil d’administration de 26 millions, sans être à ce stade totalement implémenté. La suite du projet iPension devra être examinée à la lumière du rapport du CCF. Il n’est pas possible à ce stade d’en communiquer le calendrier ni les résultats.

Le Conseil d’Administration va lancer également un réexamen des modes et processus de gouvernance : la qualité, la quantité et la nature des informations qui auraient dû remonter de la direction au Conseil d’administration seront analysés.

Le Conseil d’administration diligente par ailleurs une enquête administrative interne à la caisse, pour établir le niveau de connaissance et de responsabilité des membres de la direction et leur devoir d’information au Conseil d’administration.

Les missions et le fonctionnement de la Caisse sont assurés

Des dispositions particulières ont été prises afin d’assurer la bonne continuité du fonctionnement et les missions de la Caisse. Le Conseil d’État a nommé un nouveau directeur ad interim en la personne de Dominique Rast. Il entre en fonction immédiatement.

Le Conseil d’administration a également nommé un autre membre de la direction en la personne de Pierre Delaloye, qui entre également immédiatement en fonction. Le personnel de la Caisse a été informé jeudi 9 septembre au matin des décisions prises. Le Conseil d’État et le Conseil d’Administration les remercient sincèrement de leur engagement dans un contexte exceptionnel et difficile.

Suivi du dossier et résultats des enquêtes et investigations en cours

Compte tenu des procédures engagées à divers niveaux par les instances judiciaires, le gouvernement vaudois et le Conseil d’administration, il est impossible à ce stade de communiquer plus d’éléments sur le périmètre et les conséquences des dysfonctionnements soupçonnés. Dans le respect du cadre imposé par la loi, tant le Conseil d’État que le Conseil d’administration rendront publics les résultats des investigations qu’ils ont ordonnées et les suites données à l’examen des processus internes.

Bureau d’information et de communication de l’État de Vaud