La RFFA déjà caduque?

France, Allemagne et États-Unis veulent un taux d’imposition minimal des bénéfices des entreprises. L’OCDE et le G7 sont saisis. De quoi torpiller la fuite en avant de la Suisse. Le G7 planche sur un taux minimal de taxation des bénéfices sans doute supérieur à celui proposé par la RFFA.


Douze, quatorze ou seize pour cent? Avec déductions pour l’autofinancement et la recherche? Depuis que la communauté internationale a mis son veto au dumping fiscal à la sauce helvétique, le pays débat intensément des modalités de sa fiscalité des entreprises. Ne pouvant plus différencier les firmes étrangères des sociétés indigènes, la Suisse a misé sur un taux unique très bas en comparaison internationale – modulable selon les cantons –, encore grevé de déductions multiples.

> Lire notre édito: RFFA: un projet cynique et sans durabilité

A l’origine de cette troisième réforme de l’imposition des entreprises bis (dite RFFA avec le volet AVS): le BEPS ou Base Erosion and Profit Shifting, le programme de lutte contre l’érosion des recettes fiscales lancé en 2012 par le G20. En pleine crise financière, le projet devait freiner l’optimisation fiscale agressive, consistant pour les multinationales à transférer leurs gains dans les pays les plus attractifs.

1. Baisse du taux comme réponse

Confié à l’Organisation pour la coopération et le développement économique (OCDE), le BEPS s’est bâti autour de deux principes: la transparence – notamment par l’échange automatique des informations – et la relocalisation de l’impôt – en particulier par l’établissement de déclarations fiscales «pays par pays». C’est dans ce cadre que la Suisse a promis de bannir, à l’horizon 2020, ses régimes spéciaux concédés aux multinationales, et que la RIE III puis la RFFA ont été élaborées1. Au final, la réforme soumise aux urnes le 19 mai devrait mettre multinationales et entreprises locales à égalité autour d’un taux cantonal moyen de 14,25% (moins les déductions) contre 17,06% aujourd’hui.

Seulement voilà: un «BEPS 2.0» point déjà à l’horizon et pourrait rendre caduque la réponse helvétique. Sous l’impulsion de la France et des États-Unis, l’OCDE et le G7 sont en effet saisis d’un projet de taux plancher international sur la taxation des bénéfices. Ces deux poids lourds peuvent encore compter sur le soutien actif de l’Allemagne. Or, au vu des taux (effectifs) pratiqués par ces États, respectivement 31% (25% en 2022), 26% et 30%, on peut douter que le futur minimum international valide le choix helvétique!

2. Echec du BEPS

Comment expliquer ce retournement? Essentiellement par la poursuite de l’érosion fiscale et l’échec du BEPS à encadrer les transactions internes aux multinationales, qui jouent des «prix de transferts» pour berner le fisc. Sans compter le développement exponentiel de l’économie numérique mondialisée.

Sept ans après le lancement du BEPS, la concurrence demeure plus coûteuse que jamais. Le taux nominal moyen de l’impôt sur les sociétés, qui était encore de 32,5% en 2000, s’est réduit à 23,9% en 2018 (21,6% en taux effectif). La Suisse n’a pas fait exception, passant de 20,76% en 2009 à 17,06% l’an dernier.

3. Carotte et bâton étasuniens

Aux États-Unis, l’arrivée de Donald Trump a eu un effet drastique. De 35%, le taux fédéral a été ramené à 21% (+5% de taxes locales). Le républicain a néanmoins refréné ses élans de la présidentielle, le taux de 15% alors promis ayant été jugé insupportable pour les caisses fédérales.

Surtout: à la carotte du taux, le président Trump a aussitôt adjoint deux armes de dissuasion contre les transferts d’actifs vers l’étranger: le Global Intangible Low-Taxed Income (GILTI) et le Base Erosion and Anti-Abuse Tax (BEAT). Un arsenal complexe mais à la finalité limpide: taxer les actionnaires et les sociétés étasuniens sur les gains réalisés à l’étranger grâce à des fiscalités trop généreuses.

Pour l’heure, le taux plancher réel appliqué sous le régime GILTI (au minimum 13,125%) laisserait la Suisse dans le jeu, mais il est prévu de le relever à 16,4% dès 2026… Voire plus tôt, comme l’admet la société de conseil KPMG: «La réduction du taux à 21% devrait accroître considérablement le déficit budgétaire des États-Unis. Se pose donc la question de savoir si le prochain gouvernement ne sera pas contraint dans un avenir proche à procéder à des adaptations.(2)»

4. Taux plancher international

Moins unilatéraux, les Français comptent, eux, sur leur présidence annuelle du G7 pour avancer. En janvier, Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, annonçait à Davos que Paris fera de la «mise en place d’un impôt minimal sur les sociétés la priorité du G7 Finance». En février, Les Échos évoquait un taux entre 7% et 20%; ce qui laisse de la marge!

Reste que l’initiative est regardée avec sympathie par l’Espagne, l’Allemagne et, dans une certaine mesure, par la Grande-Bretagne, qui étudient des mesures similaires. De fait, la pourtant très libérale OCDE a déjà commencé à déblayer le terrain. La crainte étant que les mesures unilatérales à la Trump ne viennent provoquer chaos et double imposition. Et si elle réaffirme, prudemment, le principe de souveraineté fiscale, l’organisation souligne aussi le droit des États à «‘récupérer’ l’impôt lorsque d’autres pays n’ont pas suffisamment exercé leur droit initial d’imposition».

5. Les pistes de l’ONU et de l’UE

S’il encourage la démarche, l’ICRICT, un groupe d’économistes et de juristes renommés, milite pour la voir transférée vers l’ONU, jugée plus fiable et démocratique. Ses membres, dont Joseph Stiglitz et Eva Joly, défendent un taux situé entre 20% et 25%, qui serait appliqué à la multinationale dans son ensemble et non plus à ses composantes nationales. Proche du projet d’«assiette commune consolidée» en discussion au sein de l’UE, ce système redistribue le produit sur la base des ventes, des effectifs et des ressources utilisées par les entreprises dans chaque pays.

Quelle que soit la piste suivie, on peut penser que la pression s’intensifiera. Chaque année, le manque à gagner pour cause de transferts financiers artificiels serait de 500 milliards de dollars, selon le FMI. De quoi supposer que le BEPS – et sa variante suisse – aient leurs heures comptées.

«C’est une course vers l’abîme»

Professeure à l’université du Québec, la Canadienne Brigitte Alepin est une fiscaliste renommée et l’une des chevilles ouvrières de la conférence annuelle TaxCoop, consacrée à la concurrence fiscale. Ancienne conseillère de PME, Mme Alepin s’est fait connaître avec son livre Ces riches qui ne paient pas d’impôt puis le film d’Harold Crooks Le Prix à payer, dont elle a cosigné le scénario en 2014.

Pour compenser la fin des taux préférentiels pour les multinationales, une réforme propose de réduire en Suisse l’impôt de toutes les entreprises. Le taux moyen passerait de 17% à 14% moins les déductions. Qu’en pensez-vous?

Brigitte Alepin: Je vous répond comme chaque fois qu’on me questionne sur ces baisses: jusqu’où irons-nous? En vingt ans, le taux moyen international a perdu 50%. On assiste à une race to the bottom [course vers l’abîme]! La Suisse donnerait un signal en faveur de cette concurrence, pourtant déjà forte en Europe avec la multiplication des systèmes fiscaux. Personne ne sait comment cela va se terminer! Dans Le Prix à payer, Thomas Piketty disait que si on ne change rien, d’ici à vingt ans on ne taxera plus les bénéfices.

La Suisse devrait-elle risquer de voir les multinationales partir?

La Suisse a déjà l’une des impositions les plus avantageuses, seules l’Irlande, Chypre et la Bulgarie sont allées plus loin. Cette baisse ne me paraît pas nécessaire.

Peut-on anticiper ses conséquences?

La Suisse peut en bénéficier en termes de leadership. Mais ce sera de courte durée, le temps que d’autres répliquent. D’autant qu’en abaissant ses taux, la Suisse renforce l’idée que seule une faible fiscalité attire les capitaux. Et donc la probabilité que ses voisins cherchent leur salut de cette façon. Or la théorie selon laquelle les baisses d’impôt engendrent du dynamisme économique, et donc d’autres recettes, n’a jamais été démontrée. C’est une pensée magique. Même les meilleurs économistes sont incapables de prédire qui va profiter d’une baisse. Ce qui est sûr, c’est qu’au final, ce sont les services publics et les autres contribuables qui paient la note. Ceux-ci commencent à s’en rendre compte. La progressive défiscalisation des entreprises est incompréhensible pour beaucoup de gens. Le sentiment d’injustice fiscale est un moteur puissant. On le voit avec les «gilets jaunes» en France.

Le système GILTI des États-Unis et les discussions sur un taux plancher international sont-ils crédibles?

Oui! Je pense qu’on arrivera à un taux minimal mondial. La question est: quand? Au sein des conférences TaxCoop, on a constaté une évolution. J’ai été extrêmement surprise que Pascal Saint-Amans [responsable fiscalité à l’OCDE], que je connais bien, aille sur le terrain de l’impôt minimum. S’il le fait, c’est que c’est nécessaire! BPZ

Notes
1. La RFFA reprend un dispositif semblable à la RIE III refusée en 2017 moins la déduction des intérêts notionnels (NID).
2. «Réforme fiscale américaine: quelles conséquences pour la place économique suisse?» juillet 2018.

Cadre international ou paravent?

S’il partage la nécessité d’un taux minimum d’imposition international, l’économiste Sergio Rossi se montre moins optimiste sur sa réalisation. «Le contexte politique, avec les majorités actuelles, ne me paraît pas favorable», regrette le professeur de l’université de Fribourg. Sceptique devant l’action de l’OCDE et des États-Unis (GILTI), il craint que les mécanismes adoptés ne soient qu’un «paravent», une façon de «se refaire une virginité politique», et ne soient pas réellement appliqués.

Le spécialiste de macroéconomie ne reste pas moins persuadé de «l’inutilité» de la RFFA, dont le seul objectif serait «idéologique», afin de «réduire la voilure de l’État» et d’«augmenter les dividendes des actionnaires». «L’économie ne se réduit pas à la fiscalité, les entreprises et leurs employés ont aussi besoin de services publics de qualité et que l’on investisse en faveur de l’environnement.»

Pour M. Rossi, il ne faut pas craindre le départ d’entreprises: «Des sociétés présentes uniquement par avidité fiscale n’apportent rien à la société et à l’économie suisse.» BPZ

Sergio Rossi a donné une conférence sur la RFFA jeudi 9 mai à 18 h 15 à l’université de Neuchâtel (RN02).

Le Courrier, 7 mai 2019, Benito Perez

Photo DR

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