Initiative déposée par Vincent Keller et consorts, au Grand Conseil vaudois.
Cet été, l’Estonie est devenu le premier pays au monde à instaurer la gratuité des transports publics sur l’ensemble de son territoire pour ce qui concerne les bus. Dans la même veine, plus d’une soixantaine de villes ou agglomérations à travers le monde ont instauré la gratuité des transports en communs.

Une initiative cantonale a par ailleurs été lancée dans le canton de Neuchâtel en automne dernier. La gratuité des transports publics, par les exemples cités précédemment, est un projet de plus en plus acquis et notre canton aurait, par le biais de cette initiative parlementaire, l’occasion de jouer un rôle pionnier en Suisse.

La gratuité des transports publics répond efficacement à des enjeux d’ordre écologique et de décongestion du trafic, enjeux auxquels notre canton est loin d’être étranger. À l’heure où une majorité croissante de gens vont de plus en plus loin pour se rendre de leur lieu de domicile à leur lieu de travail, que les routes sont souvent engorgées car le transport privé en voiture est encore largement privilégié, que la crise écologique et environnementales est entamée, et sachant que selon le journal de l’ATE de septembre 2017, seuls 2.9 % des gens choisissent leur moyen de transport par souci écologique, il nous apparait nécessaire de mettre urgemment en place des mesures efficaces incitant à l’usage des transports publics déjà existants.

Beaucoup d’usagers font un calcul simple, partant du fait qu’ils ont une voiture pour laquelle ils ont déjà payé taxes et assurances, il leur est meilleur marché de se déplacer dans leur véhicule privé que de prendre les transports collectifs, dont les tarifs sont souvent dissuasifs, surtout pour les familles. Par ailleurs, seuls 4 % des vaudois ont un abonnement général selon un article du 20 minutes mars 2018. Et selon une étude, de 1990 à 2013 les tarifs des transports publics et

principalement les CFF, on fait un bon de plus de 80 % pour un aller-retour. Ils invoquent aussi le manque de cadences desdits transports en commun pour préférer leur voiture, alors que les entreprises de transports invoquent, elles, la sous-utilisation pour augmenter les prix. Cela, au nom d’une rentabilité à court terme qui reste discutable dans un domaine si sensible. Il est donc nécessaire de mettre en place des modalités incitatives efficaces pour entamer la transition de l’usage privilégié de la voiture vers les transports collectifs, à un moment où l’urgence écologique est un constat avéré qui rassemble autant une partie de la classe politique qu’une grande majorité de la population.

Les transports en commun sont déjà largement subventionnés par la Confédération et le Canton non seulement en ce qui concerne les infrastructures, mais aussi l’exploitation. Il s’agirait de financer maintenant la part que paient les usagers soit environ 1/3. Pour cela, nous proposons sa mise en place par deux biais. Le premier, par les impôts, sachant que les finances et l’économie vaudoise se porte au mieux. Deuxièmement, le financement de la part actuellement payée par les usagers se ferait par ce que nous pourrions nommer « un versement transport », soit une taxe sur le bénéfice des entreprises installées sur notre territoire et dont le siège social est implanté dans notre canton. Cette taxe est basée sur un modèle réalisé par d’autres initiatives de ce même type dans les villes ou agglomérations qui ont introduits la gratuité des transports en commun (ex. Aubagnes dans le sud de la France).

Au vu du nombre important de grandes entreprises et de multinationales qui peuplent notre territoire, ce financement pourrait pour une bonne partie couvrir la gratuité des transports en commun, et avec en complément la perception de l’impôt permettrait le développement et le réaménagement de certaines lignes et infrastructures, mais aussi permettrait la création d’emplois. Bien évidemment, cela exige qu’il y ait derrière une volonté politique claire. De plus nous considérons que les entreprises créatrices de richesses doivent enfin commencer à répartir cette richesse pour que l’ensemble de la population en profite, notamment les travailleurs qui la créent.

La mise en place de cette taxe sur les entreprises se ferait dans l’année civile dans laquelle le parlement a approuvé cette initiative parlementaire. La mise en place de la gratuité des transports publics se ferait dans l’année civile dans laquelle le premier versement de la taxe et des impôts destinés à cet effet ont été perçus par l’Etat. Cette initiative ne concerne, en principe, pas les transports de type « remontées mécaniques » des Alpes vaudoises ou du Jura. La loi d’application réglera les détails et exceptions en particulier le cas des régions limitrophes du canton et dont les compagnies de transports travaillent sur deux ou plusieurs cantons.

En conclusion, l’initiative demande de modifier la Constitution cantonale, et notamment son article 57, comme suit : « les transports publics sont gratuits sur tout le territoire cantonal ».

Les initiants demande son renvoi directe à une commission du Grand Conseil.

POP Vaud