L’offshore à bannir

Les Paradise Papers ont révélé que le business des structures visant à échapper au fisc est florissant. Les révélations des Paradise Papers ont mis en lumière les artifices permettant à des multinationales et à des super-riches de se soustraire à l’impôt.

Ces techniques relevant de l’optimisation fiscale sont-elles légales? Y a-t-il abus de droit, voire fraude caractérisée? Professeure à l’Université de Strasbourg, directrice du Groupe de recherches actions sur la criminalité organisée (GRASCO) et du Collège européen d’investigations financières, Chantal Cutajar met ces structures au pilori. Interview.

Vous êtes sévère avec les structures offshore consistant, pour une société, à déplacer son siège dans un pays autre que celui où elle a son activité. Devraient-elles être bannies des instruments fiscaux?
Chantal Cutajar: Oui, c’est le fond de ma pensée! Car on se demande à quoi cet instrument sert si ce n’est à frauder. Le problème est là: ces structures ne servent pas des raisons légitimes. Elles permettent à des agents économiques situés en dehors de l’État de se soustraire à des obligations qu’ils
devraient honorer s’ils étaient dans leur pays. Vu des Etats qui proposent ces structures, c’est légal, mais bien sûr pas du point de vue de l’État qui est spolié. Un calcul effectué dans le cadre des Paradise Papers estime à 17 milliards d’euros la somme soustraite aux impôts par année pour un pays comme l’Allemagne. Ce que l’on peut faire, c’est ne pas reconnaître les personnalités juridiques de ces entités. L’ennui, c’est qu’on ne le sait pas. D’où l’importance des révélations des Paradise Papers, ainsi que des autres opérations réalisées par les journalistes du Consortium international des journalistes d’investigation (ICIJ).

Vous êtes sévère avec les structures offshore consistant, pour une société, à déplacer son siège dans un pays autre que celui où elle a son activité. Devraient-elles être bannies des instruments fiscaux?
Chantal Cutajar: Oui, c’est le fond de ma pensée! Car on se demande à quoi cet instrument sert si ce n’est à frauder. Le problème est là: ces structures ne servent pas des raisons légitimes. Elles permettent à des agents économiques situés en dehors de l’État de se soustraire à des obligations qu’ils devraient honorer s’ils étaient dans leur pays. Vu des États qui proposent ces structures, c’est légal, mais bien sûr pas du point de vue de l’État qui est spolié. Un calcul effectué dans le cadre des Paradise Papers estime à 17 milliards d’euros la somme soustraite aux impôts par année pour un pays comme l’Allemagne. Ce que l’on peut faire, c’est ne pas reconnaître les personnalités juridiques de ces entités. L’ennui, c’est qu’on ne le sait pas. D’où l’importance des révélations des Paradise Papers, ainsi que des autres opérations réalisées par les journalistes du Consortium international des journalistes d’investigation (ICIJ).

Toujours est-il que des multinationales comme Louis Dreyfus et Trafigura (voir ci-contre) à Genève ou Glencore à Baar (ZG) disent respecter les réglementations. Plutôt que du pénal, leurs écarts ne relèvent-ils pas simplement du manque d’éthique?
La réponse est clairement non. Lorsque vous créez une société offshore pour faire transiter des fonds destinés à corrompre des responsables politiques en contrepartie de l’obtention de marchés publics, lorsque vous utilisez des sociétés écrans pour faire échapper à l’impôt des sommes qui normalement seraient dues en l’absence de toute interposition, nous sommes en présence d’infractions pénales. Ce n’est pas parce qu’on ne les poursuit pas que ces comportements sont conformes au droit.
Les Paradise Papers ont révélé entre autres que l’avionneur Dassault domicilie des jets privés sur l’île de Man pour ne pas payer la TVA. Pensez-vous qu’il y aura beaucoup d’enquêtes pénales ouvertes en France à la suite de ces dénonciations?
En France, nous avons un Parquet national financier qui s’est déjà saisi d’un certain nombre d’affaires dans le cas des Panama Papers. Là, ils vont bien sûr faire de même. Je suis confiante dans cette autorité d’investigation.

Après ce genre de révélations, les réglementations deviennent plus sévères. Mais que peut-on contre des pays hors de portée de la justice?
On vient de le dire: les paradis fiscaux sont des lieux qui se proposent d’attirer les avoirs de personnes physiques et de sociétés pour leur permettre de se soustraire aux lois qui s’imposent à elles dans leur pays d’origine. Ce sont de vrais outils de contournement de toute forme de régulation. Si l’on
veut réellement accroître la sévérité des réglementations, il est nécessaire de neutraliser ces structures écrans en imposant la transparence.

L’optimisation fiscale doit-elle être bannie?
A partir du moment où l’on utilise ce type de structures pour contourner les obligations qui s’imposeraient si l’interposition n’existait pas, on ne peut plus parler d’optimisation, mais de fraude fiscale. L’interposition d’une structure juridique dans le seul but d’échapper à une règle imposant une obligation de
faire, comme payer un impôt normalement dû, ou de ne pas faire, comme passer outre l’interdiction de réaliser certains trafics considérés comme illicites, constitue une fraude à la loi. La seule optimisation acceptable est celle qui est spécialement organisée par la loi sous la forme d’incitation fiscale. Mais cette liberté ne peut en aucun cas aller jusqu’à créer une apparence contraire à la réalité. L’utilisation d’une société offshore dans l’unique dessein de créer une apparence contraire à la réalité constitue une fraude.

La fin de ces pratiques ne dépend-elle désormais que du monde politique?
Si l’on considère que ces pratiques sont illégales, il faut les poursuivre et, pour ce faire, doter les autorités de poursuite des moyens nécessaires pour conduire des investigations financières. Cependant, on remarquera que ces pratiques n’ont pu être mises en évidence que parce qu’il y a eu une fuite de documents et d’informations qui n’étaient pas destinés à être rendus publics. Donc la répression est insuffisante. Ce qu’il faut, c’est neutraliser ces sociétés.

Que préconisez-vous?
A l’échelle de l’Union européenne (UE), il faut adopter un règlement imposant la transparence des structures juridiques de manière à ce qu’il ne soit pas possible de constituer au sein de l’UE des entités sans que les bénéficiaires effectifs soient connus. Et pour neutraliser les structures juridiques opaques constituées dans des États tiers, il conviendrait de considérer comme inexistante toute opération juridique passée avec des entités dont il n’est pas possible de connaître le bénéficiaire.

Si l’on prend le cas de l’UE, pensez-vous que certains pays – comme le Luxembourg ou Malte – ont intérêt à la disparition des structures offshore ou d’optimisation fiscale?
Tant que nous n’aurons pas au sein de l’UE une harmonisation fiscale, il est vain d’espérer que ces États mettent in à leurs pratiques.

Que pensez-vous de l’établissement de listes noires?
La question est celle de la définition des critères de ces listes. Devraient y figurer tous les États qui mettent à disposition des non-résidents des structures offshore. Or, ce n’est pas à partir de ce critère qu’elles sont élaborées. En ce qui concerne celle de l’UE, lorsqu’il a été auditionné in mai 2017 par la commission d’enquête du Parlement européen sur les Panama Papers, Jean-Claude Juncker, président de la Commission européenne, a rappelé que le projet de liste noire des paradis fiscaux de l’UE sera complété d’ici la in de l’année. Mais celle-ci ne mentionne ni le Panama ni le Luxembourg. L’inscription d’un État sur une liste noire dissuade toutefois les autres États d’y implanter des activités.

Propos recueillis par Pierre-André Sieber, Le Courrier - La Liberté, 10 novembre 2017

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