TISA : Le Mont interpelle le Conseil fédéral

COMMERCE • L’opposition à un Accord plurilatéral sur le commerce des services (TiSA) est croissante. Inquiète de ses conséquences possibles sur l’autonomie communale, la Municipalité du Mont-sur-Lausanne a décidé d’interpeller le Conseil fédéral.

De nombreuses villes et communes suisses, à l’instar de celle du Mont-sur-Lausanne aujourd’hui, mènent le combat contre TiSA. DR

Pour une petite commune, la démarche est plutôt inhabituelle. Mais elle est bien réelle. Inquiète pour son autonomie future, notamment sur le fait de voir sa capacité de créer de nouveaux services publics dans des secteurs d’activité à venir mise en danger, la Municipalité du Mont-sur-Lausanne a décidé d’interpeller le Conseil fédéral. Cette inquiétude, légitime car elle concerne sur le fond toutes les communes et cantons suisses, porte un nom: TiSA, pour Trade in Services Agreement. En français, Accord sur le Commerce des Services (ACS), un projet de traité actuellement en négociation entre 23 parties membres de l’Organisation mondiale du commerce, dont l’Union européenne, la Suisse et le Canada, soit un total une cinquantaine d’États.Les communes en danger

L’idée qui se cache derrière ce projet: réduire les barrières - quotas nationaux, marchés publics réservés, monopoles ou normes protectrices - qui empêchent les entreprises d’un pays A de mener leurs activités de service dans un pays B, afin de stimuler la croissance internationale des entreprises.

En quoi cela concerne-t-il directement une petite commune comme celle du Mont? «Contrairement aux accords conclus jusqu’ici dans le cadre de l’OMC où les États formulaient des listes positives de secteurs qu’ils souhaitaient ouvrir à la libéralisation, les accords TiSA requièrent des listes négatives», résume Philippe Somsky, en charge de l’Instruction publique et des affaires culturelles de la commune. «Dans celles-ci, les États sont tenus de mentionner tous les secteurs qu’ils souhaitent protéger de la libéralisation. La libéralisation se fait donc par défaut. Ainsi, alors qu’avec l’économie numérique de nouveaux secteurs d’activités se développent à grande vitesse, des secteurs futurs que les collectivités publiques souhaiteraient investir risquent donc de rester hors de leur portée, car non mentionnés dans les listes négatives !»

Une approche marchande

«Sur cette base, pas question de signer un chèque en blanc!» ajoute Philippe Somsky. «Au Mont, on assiste ces derniers mois à une véritable effervescence citoyenne. De multiples associations de quartiers fleurissent. Des revendications nouvelles se font jour aussi bien au niveau institutionnel que dans des mouvements citoyens. Il faut donc se battre contre des accords qui entraîneraient de fait une libéralisation totale des services qui devraient être gérées selon une approche marchande et confèreraient aux entreprises internationales des droits et une influence sur la législation nationale comme communale.» Autrement dit, une approche qui ouvrirait tout grand la porte à la privatisation du secteur public pour le seul profit des grandes entreprises.

La commune du Mont n’est toutefois pas la seule à mener le combat contre TiSA. De plus en plus de villes et de communes le font afin de faire pression sur le Conseil fédéral. Zurich, Berne Genève ou encore Lausanne, Renens et Vevey se sont ainsi d’ores et déjà déjà déclarées Zone Hors TiSA. L’alerte est donc lancée et le débat ne fait que commencer.

Lausanne Cités, 08.03.2017, Philippe Kottelat

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