L’État ne peut plus privatiser les tâches pénitentiaires

Genève : Les députés ont unifié le statut des gardiens de prison. Ils en ont profité pour proscrire les externalisations, notamment dans le convoyage des détenus.

En matière de sécurité, faut-il permettre à l’État de déléguer certaines de ses tâches à des entreprises privées? Jeudi soir, les députés genevois se sont penchés sur cette question à travers le cas du convoyage des détenus, confié depuis plus d’un an à des agents privés. Une majorité du parlement, composée de la gauche et du MCG, a décidé de proscrire cette externalisation.

A l’origine, Pierre Maudet, conseiller d’État chargé de la Sécurité, avait soumis une réforme visant à unifier le statut des gardiens de prison. Il existe aujourd’hui une inégalité entre certains employés, bénéficiant de conditions de retraite avantageuses, et les autres gardiens ne disposant pas de ces privilèges. Une situation qui ne favorise pas la mobilité du personnel entre les différents établissements pénitentiaires. Au terme des travaux en commission, et à la suite d’un accord conclu entre le Conseil d’État et l’Union du personnel du corps de police (UPCP), la solution trouvée a été de rééquilibrer le statut «vers le haut». Comment? En accordant les mêmes avantages à tous les gardiens, en les affiliant à la caisse de pension de la police (CP), qui permet une retraite à 58 ans, plutôt qu’à la caisse des employés de l’Etat (CPEG), actuellement en difficulté financière (notre édition du 25 octobre).

Mais en contrepartie, l’exécutif souhaite pouvoir maintenir l’externalisation de certaines tâches qui ne seraient «pas régaliennes», selon Pierre Maudet. Jeudi, les discussions se concentrent surtout sur ce désaccord. On parle notamment du transfert des détenus ou de la surveillance hospitalière, en précisant que les «détenus dangereux» ne sont pas concernés. La droite soutient le magistrat et défend des économies à hauteur de 7 millions de francs, grâce aux salaires inférieurs des agents privés.

La gauche et le MCG s’y opposent. Leur version du projet de loi, couplé à un autre texte déposé par les socialistes, vise à proscrire les externalisations dans le domaine pénitentiaire. François Baertschi, député MCG, critique la sous-enchère salariale et l’engagement de travailleurs frontaliers par les entreprises de sécurité privées. «Comment justifier que des employés ne puissent pas recevoir le même salaire pour des tâches identiques», s’interroge Christian Zaugg, élu d’Ensemble à gauche.

Déficit de formation

Emilie Flamand-Lew, députée verte, mentionne pour sa part les conclusions d’un rapport de la Cour des comptes, pointant les défaillances de formation des agents de sécurité privés dans le convoyage des détenus. «Ce sont des tâches difficiles que l’on ne peut pas confier à des personnes sans les former correctement», relève-t-elle.

«Nous mobilisons aujourd’hui des policiers pour de la surveillance en hôpital alors qu’ils devraient s’occuper de la rue», rétorque Pierre Maudet. Le conseiller d’Etat défend les économies pour son département et estime que sa position n’est pas dogmatique. «Nous procédons à des internalisations dans le secteur de l’informatique justement parce que, dans ce domaine, cela produit des économies.»

En fin de débat, le PLR, le PDC et les Verts parviennent, grâce à une confusion dans le camp de l’UDC, à modifier le texte et à adopter un amendement affiliant finalement les nouveaux gardiens de prison à la Caisse de pension de l’État de Genève et non plus à celle de la police. Une unification du statut par le bas en somme. «En difficulté, la CPEG a besoin de nouveaux cotisants», justifie le PDC Bertrand Buchs. Il s’agit d’une petite victoire pour la droite, qui vote le texte final avec la gauche.

Vendredi 04 novembre 2016, Eric Lecoultre, Le Courrier

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