La porte de l’AVS à 67 ans s’entrouvre

Dans le cas où l’AVS se retrouvait dans les chiffres rouges, les Suisses pourraient devoir travailler jusqu’à 67 ans.
Après les décisions du Conseil national prises mercredi, l’avenir des rentes de vieillesse reste incertain.
Le Conseil national a imprimé mercredi sa marque sur la réforme de la prévoyance vieillesse.

Il ne se satisfait pas du relèvement à 65 ans de l’âge de la retraite des femmes. A l’instigation de l’UDC, du PLR et des Vert’libéraux, il a approuvé par 106 voix contre 90 l’introduction d’un mécanisme qui permettrait de porter automatiquement l’âge de la retraite à 67 ans si la fortune de l’AVS ne couvrait plus que 80% des dépenses.

Lire notre édito: Âge de la retraite: un nouveau verrou a sauté

«C’est un frein d’urgence qui sera déclenché en l’absence de toute autre solution et pas avant 2030», explique le PLR zougois Bruno Pezzatti. Le plénum a cependant tenu compte du risque que cette mesure fait courir au projet. Il a décidé de la soumettre au peuple dans le cadre d’un arrêté séparé afin d’éviter que la polémique ne menace l’ensemble de la réforme.

La porte de la retraite à 67 ans est entrouverte, mais elle risque de se refermer au Conseil des Etats. Le chef du Département de l’intérieur Alain Berset rappelle que toutes les études montrent que la population ne veut pas porter l’âge de référence au-delà de 65 ans.

Deuxième pilier touché

A ce stade, les deux Chambres ne sont d’accord que sur deux points. Premièrement, le relèvement d’une année de l’âge de la retraite des femmes. La hausse se fera de trois mois en trois mois dès 2018. Les premières femmes touchées sont celles de la génération 1954. Deuxièmement, la baisse de 6,8% à 6% du taux de conversion du 2e pilier. «Si l’on en restait là, les rentes baisseraient de 12%», souligne Alain Berset.

Des mesures de compensation sont donc indispensables, mais on est encore loin du compte. Les deux Chambres défendent des concepts très différents.

Deux concepts

Le Conseil national a approuvé une proposition de dernière minute soumise dimanche par le PLR et le PVL. Elle prévoit des compensations plus importantes que ce qui était prévu par la commission, mais elles continuent à ne toucher que le deuxième pilier. L’objectif est d’augmenter le capital. La formule retenue comprend une hausse des cotisations pour les moins de 35 ans et une baisse pour les plus de 44 ans. Par ailleurs, les salariés cotiseraient au 2e pilier dès le premier franc.

Le Conseil des Etats a retenu un autre concept qui a les faveurs de la gauche et du PDC. Il préconise une compensation dans le premier pilier avec une hausse de 70 francs de la rente AVS pour les nouveaux rentiers et un relèvement du plafond de la rente de couple de 150 à 155% de la rente simple maximale. Selon un calcul de l’Office fédéral des assurances sociales, la solution du National coûterait 4,5 milliards de francs, celle des Etats 2,9 milliards.

Procédure encore longue

Les fronts sont marqués. La gauche et le PDC ont été battus sur toute la ligne au Conseil national. «Il ne faut pas perdre ses nerfs, réagit le socialiste fribourgeois Jean-François Steiert. Le Conseil des Etats va tenir ses positions. Il faut se préparer à une longue procédure d’élimination des divergences. Nos chances de l’emporter devant le peuple sont intactes.»

Le débat se termine ce jeudi matin au Conseil national. Il reprendra en décembre au Conseil des Etats. Pour qu’une entrée en vigueur en 2018 soit possible, il faut que la réforme soit sous toit au printemps 2017.

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Les principales décisions du Conseil national

1. L’âge de la retraite des femmes est porté de 64 ans à 65 ans. Cela entraîne des économies de 1,2 milliard de francs.

2. Un mécanisme permet de porter automatiquement l’âge de la retraite à 67 ans si l’AVS s’enfonce dans les chiffres rouges. Il sera soumis au peuple dans un arrêté distinct.

3. Flexibilisation de la retraite entre 62 ans et 70 ans. Le montant des rentes diminue ou augmente selon qu’on se retire du marché du travail avant ou après 65 ans.

4. Suppression du supplément de rente pour les retraités AVS qui ont encore des enfants à charge. Pour des raisons biologiques, cela touche surtout les pères. La rente pour enfant se monte à 40% de la rente AVS.

5. La rente de veuve est réservée aux femmes qui ont encore un enfant à charge au moment du décès. Les veuves sans enfant ne seront plus soutenues. Les rentes en cours ne sont pas touchées.

6. Hausse de la TVA de 0,6 point pour financer l’AVS (les sénateurs veulent 1 point).

7. Augmentation de la contribution fédérale pour l’AVS.

8. Baisse de 6,8% à 6% du taux de conversion du 2e pilier. Pour un capital de 100 000 francs, cela signifie que la rente annuelle passe de 6800 francs à 6000 francs.

9. Compensations: La majorité se prononce pour une hausse des cotisations au 2e pilier. Elle refuse d’augmenter la rente AVS (solution des Etats). CIM

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