De longue date, la Suisse a mis en place des moyens pour attirer fortunes et entreprises du monde entier. Jugeant que certains de ces moyens, comme le secret bancaire ou les statuts fiscaux spéciaux, sont excessifs, les principaux partenaires commerciaux de la Suisse – avec lesquels, pour le bien des grandes entreprises, il faut garder de bonnes relations – ont fait pression pour qu’ils soient supprimés. C’est fait en ce qui concerne le secret bancaire, et c’est ce qui est encours sous le nom «Reforme de la fiscalité des entreprises, 3e étape (RIE 3)».

RIE 3 au niveau fédéral : choyer les entreprises
Le Conseil fédéral ne se limite pas à la suppression des statuts fiscaux spéciaux, mais propose au Parlement de voter toute une série de mesures permettant de créer ou maintenir des niches fiscales pour toutes les entreprises qui font des bénéfices. De plus, sous prétexte d’éviter les départs – hypothétiques ! – des entreprises qui profitaient des statuts spéciaux, le Conseil fédéral encourage les cantons à baisser leur taux d’imposition sur le bénéfice pour toutes les entreprises.

RIE 3 au niveau cantonal, c’est :
• Jongler avec les millions à l’aveuglette : Les autorités vaudoises ont voté l’application cantonale de la RIE 3 fédérale avant toute décision du Parlement national, et donc sans connaître les conséquences supplémentaires qu’auront les mesures fédérales.

• un soutien à des entreprises qui n’en ont pas besoin : 36 % des entreprises vaudoises ne sont pas concernées, car elles n’ont pas le statut de «personnes morales». Pour les autres, il faut d’abord qu’elles fassent du bénéfice pour profiter de ces mesures. Or une très large majorité ne paient pas ou presque pas d’impôt sur le bénéfice (86 % paient 2 % des impôts). RIE 3 soutient donc une mince couche d’entreprises qui n’en ont pas besoin.

• des déficits programmés pour les collectivités publiques : si RIE 3 est accepté, le taux ordinaire de l’impôt sur le bénéfice des entreprises passera de 23 en 2012 à 13,8 en 2019. Cette mesure entraînera une perte annuelle de 500 millions de francs pour les recettes fiscales du canton et des communes. Si ces mesures avaient été en vigueur ces années passées, les communes et le Canton auraient aligné 10 comptes déficitaires en 10 ans !

• des mesures compensatoires en trompe l’Å“il : Pour faire passer RIE 3, le Canton vante quelques améliorations de prestations sociales [liste à compléter?]. Ces mesures seraient en tant que telles bienvenues, mais elles auront aussi leur coût, puisqu’il s’agit en majeure partie de subventions. Par exemple, le fameux «bouclier social», censé limiter les cotisations pour les caisses maladie à 10 % du revenu, impliquera d’importantes subventions aux ménages qui dépasseront ce seuil. Comment croire qu’on va dépenser plus en encaissant moins ? Ces nouvelles subventions, ces nouvelles prestations seront inévitablement mises en concurrence avec d’anciennes subventions et d’anciennes prestations !

• une dégradation des services à la population : Les déficits inévitables entraîneront des mesures d’austérité sur les prestations, les emplois, les salaires et les conditions de travail, et dégraderont les services à la population du secteur public et subventionné. L’effet sera encore plus fort dans bien des communes, qui depuis des années cherchent à échapper aux chiffres rouges en mettant déjà la pression sur leur personnel et en limitant leur soutien aux associations sportives, culturelles ou sociales. Elles seront contraintes d’accentuer cette tendance ou d’augmenter les impôts communaux.